Bonjour,
Je souhaiterais avoir vos réactions à une situation en vigueur dans certaines collectivités.
Il arrive que les agents d'une collectivités bénéficient de certains avantages : gratuité pour l'accès à certains équipements (piscine, musée ...) gérés par ladite collectivité, gratuité sur le réseau de transport lorsque cette collectivité est autorité organisatrice ...
Pensez vous que ces "avantages" puissent être qualifiés d'avantages acquis (ce dont je doute) ? ne s'agit il pas là plutôt d'une forme d'abus de biens sociaux ? Ou autre chose qui m'échappe encore ?
Merci pour vos réponses.
Citation de: Monsieur K le Mai 26, 2010, 03:33:54 PM
Bonjour,
Je souhaiterais avoir vos réactions à une situation en vigueur dans certaines collectivités.
Il arrive que les agents d'une collectivités bénéficient de certains avantages : gratuité pour l'accès à certains équipements (piscine, musée ...) gérés par ladite collectivité, gratuité sur le réseau de transport lorsque cette collectivité est autorité organisatrice ...
Pensez vous que ces "avantages" puissent être qualifiés d'avantages acquis (ce dont je doute) ? ne s'agit il pas là plutôt d'une forme d'abus de biens sociaux ? Ou autre chose qui m'échappe encore ?
Merci pour vos réponses.
Y a pas que les "agents" au sein des collectivités qui "bénéficient" de ce genre de "faveur". ;-)
rupture d'égalité de traitement des usagers du service public ? :-)
En fait il faudrait passer par le comité d'entreprise.
Citation de: bellecourgette le Mai 26, 2010, 03:50:34 PM
En fait il faudrait passer par le comité d'entreprise.
+1
effectivement il est impossible de parler d'avantages collectivmeent acquis au sens de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
quant à user du dispositif des prestations d'action sociale, il convient d'agir avec prudence :
l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise :
« L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »
autrement dit :
- les prestations d'action sociale sont attribuées en tenant compte de la situation de l'agent (revenus et situation familiale) ;
- l'objectif assigné à l'action sociale est celui d'améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles et de les aider à faire face à des situations difficiles
dans ces conditions, accorder la gratuité à tous ses agents sans prise en compte de la situation individuelle de chaque agent n'est pas conforme à la loi
Citation de: Th G le Mai 26, 2010, 04:37:12 PM
effectivement il est impossible de parler d'avantages collectivmeent acquis au sens de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
quant à user du dispositif des prestations d'action sociale, il convient d'agir avec prudence :
l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise :
« L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »
autrement dit :
- les prestations d'action sociale sont attribuées en tenant compte de la situation de l'agent (revenus et situation familiale) ;
- l'objectif assigné à l'action sociale est celui d'améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles et de les aider à faire face à des situations difficiles
dans ces conditions, accorder la gratuité à tous ses agents sans prise en compte de la situation individuelle de chaque agent n'est pas conforme à la loi
d'accord avec Th G l'action sociale en faveur des agents c'est du social pas du complément de rémunération déguisé ou du favoritisme
Citation de: tragique_fernand le Mai 26, 2010, 04:41:49 PM
d'accord avec Th G l'action sociale en faveur des agents c'est du social pas du complément de rémunération déguisé ou du favoritisme
t'as déjà essayé d'expliquer à tes agents lol
Citation de: Th G le Mai 26, 2010, 04:51:16 PM
t'as déjà essayé d'expliquer à tes agents lol
à titre perso je cumule les avantages sociaux avec le régime indemnitaire pour calculer les attributions indemnitaires individuelles :-)
Citation de: Th G le Mai 26, 2010, 04:51:16 PM
t'as déjà essayé d'expliquer à tes agents lol
dans une vie antérieure on a même du négocier avec les agents qui se fournissaient en spiritueux auprès du comité des oeuvres sociales qu'on ne le ferait plus :-)
Citation de: tragique_fernand le Mai 26, 2010, 04:52:48 PM
à titre perso je cumule les avantages sociaux avec le régime indemnitaire pour calculer les attributions indemnitaires individuelles :-)
c'est contraire à l'article 9 de la loi Le Pors
"Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives,
sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir."
Citation de: tragique_fernand le Mai 26, 2010, 04:54:09 PM
dans une vie antérieure on a même du négocier avec les agents qui se fournissaient en spiritueux auprès du comité des oeuvres sociales qu'on ne le ferait plus :-)
non mais ça c'est un crime de lèse majesté
j'espère qu'ils vous ont pendu haut et court
les priver de gnole lol
Citation de: Th G le Mai 26, 2010, 04:55:48 PM
c'est contraire à l'article 9 de la loi Le Pors
"Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir."
ce n'était pas pour fixer le montant des aides d'action sociale mais pour en tenir compte (surtout quand elles sont automatiques et non individualisées) pour le régime indemnitaire ce qui est différent :-)
tout à fait d'accord..:)
quid également de la gratuité du transport pour le personnel exploitant et sa famille ?
Citation de: tragique_fernand le Mai 26, 2010, 05:04:05 PM
ce n'était pas pour fixer le montant des aides d'action sociale mais pour en tenir compte (surtout quand elles sont automatiques et non individualisées) pour le régime indemnitaire ce qui est différent :-)
si je comprends bien, tu modules le RI en fonction des prestations d'action sociale accordées à chaque agent ?
Citation de: belle hôtesse le Mai 26, 2010, 05:05:58 PM
tout à fait d'accord..:)
quid également de la gratuité du transport pour le personnel exploitant et sa famille ?
ce n'est pas propre à la FPT
cf agents de la SNCF
voire dans le FPE : gratuité des musées pour les enseignants
Citation de: Th G le Mai 26, 2010, 05:07:25 PM
si je comprends bien, tu modules le RI en fonction des prestations d'action sociale accordées à chaque agent ?
oui surtout pour ceux qui profitent à fond de l'action sociale parce qu'ils ont le temps et les moyens d'accéder à pléthore de services et qui ont, comme par hasard, un régime indemnitaire intéressant qui leur permet d'accéder aux loisirs de l'action sociale :-)
Citation de: Monsieur K le Mai 26, 2010, 03:33:54 PM
Bonjour,
Je souhaiterais avoir vos réactions à une situation en vigueur dans certaines collectivités.
Il arrive que les agents d'une collectivités bénéficient de certains avantages : gratuité pour l'accès à certains équipements (piscine, musée ...) gérés par ladite collectivité, gratuité sur le réseau de transport lorsque cette collectivité est autorité organisatrice ...
Pensez vous que ces "avantages" puissent être qualifiés d'avantages acquis (ce dont je doute) ? ne s'agit il pas là plutôt d'une forme d'abus de biens sociaux ? Ou autre chose qui m'échappe encore ?
Merci pour vos réponses.
jamais de gratuité. seul avantage : application des tarifs intra muros pour les agents ne résidant pas dans la ville ou sur le territoire interco ou tarifs CE le cas échéant
Pourquoi certains de ces avantages ne constitueraient pas des avantages collectivement acquis?
Dans l'affaire de la gratuité de l'eau accordé aux employés municipaux de Saint-Etienne, le tribunal administratif de Lyon n'avait pas contesté le caractère d'avantage collectivement acquis à cette mesure, mais il avait considéré que comme elle ne concernait que les agents ayant leur résidence à Saint-Etienne il y avait une discrimination illégale (rupture d'égalité de traitement).
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Tribunal-administratif-de-Lyon-du-5-octobre-1999-9801260-inedit-au-recueil-Lebon-9801260/J213777/
Pour la petite histoire, cette mesure remontait aux années 1950, quand la gestion de l'eau était municipale. Dans les années 1980, la Ville a délibéré pour limiter l'avantage à 120 m3, car il y avait quelques abus. En 1997, la Ville de Saint-Etienne a décidé de plus appliquer la mesure en considérant qu'elle était illégale. C'est cette décision qui a fait l'objet d'un recours de la part des syndicats communaux.
Citation de: tragique_fernand le Mai 26, 2010, 05:23:22 PM
oui surtout pour ceux qui profitent à fond de l'action sociale parce qu'ils ont le temps et les moyens d'accéder à pléthore de services et qui ont, comme par hasard, un régime indemnitaire intéressant qui leur permet d'accéder aux loisirs de l'action sociale :-)
parfois ton discours m'échappe un peu Tragique ...
Merci beaucoup pour vos contributions qui confirment bien mon sentiment sur la question ....
Citation de: goran le Mai 27, 2010, 08:52:01 AM
parfois ton discours m'échappe un peu Tragique ...
çà arrive même aux meilleurs d'entre nous :-)
Citation de: Berthold le Mai 26, 2010, 06:21:01 PM
Pourquoi certains de ces avantages ne constitueraient pas des avantages collectivement acquis?
Dans l'affaire de la gratuité de l'eau accordé aux employés municipaux de Saint-Etienne, le tribunal administratif de Lyon n'avait pas contesté le caractère d'avantage collectivement acquis à cette mesure, mais il avait considéré que comme elle ne concernait que les agents ayant leur résidence à Saint-Etienne il y avait une discrimination illégale (rupture d'égalité de traitement).
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Tribunal-administratif-de-Lyon-du-5-octobre-1999-9801260-inedit-au-recueil-Lebon-9801260/J213777/
Pour la petite histoire, cette mesure remontait aux années 1950, quand la gestion de l'eau était municipale. Dans les années 1980, la Ville a délibéré pour limiter l'avantage à 120 m3, car il y avait quelques abus. En 1997, la Ville de Saint-Etienne a décidé de plus appliquer la mesure en considérant qu'elle était illégale. C'est cette décision qui a fait l'objet d'un recours de la part des syndicats communaux.
je ne suis pas d'accord avec l'interprétation du TA et ce pour une raison principale :
l'article 111 dispose que "les fonctionnaires conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de leur collectivité ou établissement,
lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement"
ce qui signifie qu'il doit y avoir une budgétisation obligatoire
or comment budgétiser la gratuité d'accès à des services publics ?
Citation de: Th G le Mai 27, 2010, 09:50:47 AM
or comment budgétiser la gratuité d'accès à des services publics ?
par la comptabilisation d'une subvention en nature comme pour tout bon gestionnaire et comptable qui se respecte ? :-)
Citation de: tragique_fernand le Mai 27, 2010, 09:53:52 AM
par la comptabilisation d'une subvention en nature comme pour tout bon gestionnaire et comptable qui se respecte ? :-)
désolé Tragique mais négatif
Rép. min. n° 58387 : JOAN Q, 24 déc. 1984, p. 5647
le ministre de l'Intérieur précisait que "l'inscription budgétaire de ces compléments de rémunération au poste rémunération du personnel paraît en effet plus conforme à la destination effective de ces sommes que leur inscription au chapitre des subventions aux associations d'oeuvres sociales, ces dernières devant réserver les subventions reçues aux actions en faveur du personnel présentant réellement un caractère social conforme à leur finalité".
Citation de: Th G le Mai 27, 2010, 09:59:02 AM
désolé Tragique mais négatif
Rép. min. n° 58387 : JOAN Q, 24 déc. 1984, p. 5647
le ministre de l'Intérieur précisait que "l'inscription budgétaire de ces compléments de rémunération au poste rémunération du personnel paraît en effet plus conforme à la destination effective de ces sommes que leur inscription au chapitre des subventions aux associations d'oeuvres sociales, ces dernières devant réserver les subventions reçues aux actions en faveur du personnel présentant réellement un caractère social conforme à leur finalité".
la réponse ministérielle ne vise pas le cas d'espèce :-) un avantage en nature (sans mouvement de fonds par définition) s'impute :
- en charge par nature de dépense (complément de rémunération en compte 64)
- en produit en compte de subvention (compte 74)
Citation de: tragique_fernand le Mai 27, 2010, 12:16:01 PM
la réponse ministérielle ne vise pas le cas d'espèce :-) un avantage en nature (sans mouvement de fonds par définition) s'impute :
- en charge par nature de dépense (complément de rémunération en compte 64)
- en produit en compte de subvention (compte 74)
ci-joint la réponse complète (pages 5647 et 5648) :
http://archives.assemblee-nationale.fr/7/qst/7-qst-1984-12-24.pdf
les avantages collectivement acquis sont assimilés à des compléments de rémunération