Avantage acquis ou abus de biens sociaux ?

[Th G]

tout à fait d'accord..
quid également de la gratuité du transport pour le personnel exploitant et sa famille ?

ce n'est pas propre à la FPT

cf agents de la SNCF

voire dans le FPE : gratuité des musées pour les enseignants

[tragique_fernand]

si je comprends bien, tu modules le RI en fonction des prestations d'action sociale accordées à chaque agent ?

oui surtout pour ceux qui profitent à fond de l'action sociale parce qu'ils ont le temps et les moyens d'accéder à pléthore de services et qui ont, comme par hasard, un régime indemnitaire intéressant qui leur permet d'accéder aux loisirs de l'action sociale :-)

[anna]

Bonjour,
Je souhaiterais avoir vos réactions à une situation en vigueur dans certaines collectivités.
Il arrive que les agents d'une collectivités bénéficient de certains avantages : gratuité pour l'accès à certains équipements (piscine, musée ...) gérés par ladite collectivité, gratuité sur le réseau de transport lorsque cette collectivité est autorité organisatrice ...
Pensez vous que ces "avantages" puissent être qualifiés d'avantages acquis (ce dont je doute) ? ne s'agit il pas là plutôt d'une forme d'abus de biens sociaux ? Ou autre chose qui m'échappe encore ?
Merci pour vos réponses.

jamais de gratuité. seul avantage : application des tarifs intra muros pour les agents ne résidant pas dans la ville ou sur le territoire interco ou tarifs CE le cas échéant

[Berthold]

Pourquoi certains de ces avantages ne constitueraient pas des avantages collectivement acquis?
Dans l'affaire de la gratuité de l'eau accordé aux employés municipaux de Saint-Etienne, le tribunal administratif de Lyon n'avait pas contesté le caractère d'avantage collectivement acquis à cette mesure, mais il avait considéré que comme elle ne concernait que les agents ayant leur résidence à Saint-Etienne il y avait une discrimination illégale (rupture d'égalité de traitement).
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Tribunal-administratif-de-Lyon-du-5-octobre-1999-9801260-inedit-au-recueil-Lebon-9801260/J213777/

Pour la petite histoire, cette mesure remontait aux années 1950, quand la gestion de l'eau était municipale. Dans les années 1980, la Ville a délibéré pour limiter l'avantage à 120 m3, car il y avait quelques abus. En 1997, la Ville de Saint-Etienne a décidé de plus appliquer la mesure en considérant qu'elle était illégale. C'est cette décision qui a fait l'objet d'un recours de la part des syndicats communaux.

[goran]

oui surtout pour ceux qui profitent à fond de l'action sociale parce qu'ils ont le temps et les moyens d'accéder à pléthore de services et qui ont, comme par hasard, un régime indemnitaire intéressant qui leur permet d'accéder aux loisirs de l'action sociale :-)

parfois ton discours m'échappe un peu Tragique ...

[Monsieur K]

Merci beaucoup pour vos contributions qui confirment bien mon sentiment sur la question ....

[tragique_fernand]

parfois ton discours m'échappe un peu Tragique ...

çà arrive même aux meilleurs d'entre nous :-)

[Th G]

Pourquoi certains de ces avantages ne constitueraient pas des avantages collectivement acquis?
Dans l'affaire de la gratuité de l'eau accordé aux employés municipaux de Saint-Etienne, le tribunal administratif de Lyon n'avait pas contesté le caractère d'avantage collectivement acquis à cette mesure, mais il avait considéré que comme elle ne concernait que les agents ayant leur résidence à Saint-Etienne il y avait une discrimination illégale (rupture d'égalité de traitement).
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Tribunal-administratif-de-Lyon-du-5-octobre-1999-9801260-inedit-au-recueil-Lebon-9801260/J213777/

Pour la petite histoire, cette mesure remontait aux années 1950, quand la gestion de l'eau était municipale. Dans les années 1980, la Ville a délibéré pour limiter l'avantage à 120 m3, car il y avait quelques abus. En 1997, la Ville de Saint-Etienne a décidé de plus appliquer la mesure en considérant qu'elle était illégale. C'est cette décision qui a fait l'objet d'un recours de la part des syndicats communaux.

je ne suis pas d'accord avec l'interprétation du TA et ce pour une raison principale :
l'article 111 dispose que "les fonctionnaires conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de leur collectivité ou établissement, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement"
ce qui signifie qu'il doit y avoir une budgétisation obligatoire

or comment budgétiser la gratuité d'accès à des services publics ?

[tragique_fernand]

or comment budgétiser la gratuité d'accès à des services publics ?

par la comptabilisation d'une subvention en nature comme pour tout bon gestionnaire et comptable qui se respecte ? :-)

[Th G]

par la comptabilisation d'une subvention en nature comme pour tout bon gestionnaire et comptable qui se respecte ? :-)

désolé Tragique mais négatif

Rép. min. n° 58387 : JOAN Q, 24 déc. 1984, p. 5647
le ministre de l'Intérieur précisait que "l'inscription budgétaire de ces compléments de rémunération au poste rémunération du personnel paraît en effet plus conforme à la destination effective de ces sommes que leur inscription au chapitre des subventions aux associations d'oeuvres sociales, ces dernières devant réserver les subventions reçues aux actions en faveur du personnel présentant réellement un caractère social conforme à leur finalité".

[tragique_fernand]

désolé Tragique mais négatif

Rép. min. n° 58387 : JOAN Q, 24 déc. 1984, p. 5647
le ministre de l'Intérieur précisait que "l'inscription budgétaire de ces compléments de rémunération au poste rémunération du personnel paraît en effet plus conforme à la destination effective de ces sommes que leur inscription au chapitre des subventions aux associations d'oeuvres sociales, ces dernières devant réserver les subventions reçues aux actions en faveur du personnel présentant réellement un caractère social conforme à leur finalité".

la réponse ministérielle ne vise pas le cas d'espèce :-) un avantage en nature (sans mouvement de fonds par définition) s'impute :
- en charge par nature de dépense (complément de rémunération en compte 64)
- en produit en compte de subvention (compte 74)

[Th G]

la réponse ministérielle ne vise pas le cas d'espèce :-) un avantage en nature (sans mouvement de fonds par définition) s'impute :
- en charge par nature de dépense (complément de rémunération en compte 64)
- en produit en compte de subvention (compte 74)

ci-joint la réponse complète (pages 5647 et 5648) :
http://archives.assemblee-nationale.fr/7/qst/7-qst-1984-12-24.pdf

les avantages collectivement acquis sont assimilés à des compléments de rémunération