Avantage acquis ou abus de biens sociaux ?

[Monsieur K]

Bonjour,
Je souhaiterais avoir vos réactions à une situation en vigueur dans certaines collectivités.
Il arrive que les agents d'une collectivités bénéficient de certains avantages : gratuité pour l'accès à certains équipements (piscine, musée ...) gérés par ladite collectivité, gratuité sur le réseau de transport lorsque cette collectivité est autorité organisatrice ...

Pensez vous que ces "avantages" puissent être qualifiés d'avantages acquis (ce dont je doute) ? ne s'agit il pas là plutôt d'une forme d'abus de biens sociaux ? Ou autre chose qui m'échappe encore ?

Merci pour vos réponses.

[RV]

Bonjour,
Je souhaiterais avoir vos réactions à une situation en vigueur dans certaines collectivités.
Il arrive que les agents d'une collectivités bénéficient de certains avantages : gratuité pour l'accès à certains équipements (piscine, musée ...) gérés par ladite collectivité, gratuité sur le réseau de transport lorsque cette collectivité est autorité organisatrice ...

Pensez vous que ces "avantages" puissent être qualifiés d'avantages acquis (ce dont je doute) ? ne s'agit il pas là plutôt d'une forme d'abus de biens sociaux ? Ou autre chose qui m'échappe encore ?

Merci pour vos réponses.

Y a pas que les "agents" au sein des collectivités qui "bénéficient" de ce genre de "faveur". ;-)

[tragique_fernand]

rupture d'égalité de traitement des usagers du service public ? :-)

[bellecourgette]

En fait il faudrait passer par le comité d'entreprise.

[mim]

En fait il faudrait passer par le comité d'entreprise.

+1

[Th G]

effectivement il est impossible de parler d'avantages collectivmeent acquis au sens de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

quant à user du dispositif des prestations d'action sociale, il convient d'agir avec prudence :
l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise :
« L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »

autrement dit :
- les prestations d'action sociale sont attribuées en tenant compte de la situation de l'agent (revenus et situation familiale) ;
- l'objectif assigné à l'action sociale est celui d'améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles et de les aider à faire face à des situations difficiles

dans ces conditions, accorder la gratuité à tous ses agents sans prise en compte de la situation individuelle de chaque agent n'est pas conforme à la loi

[tragique_fernand]

effectivement il est impossible de parler d'avantages collectivmeent acquis au sens de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

quant à user du dispositif des prestations d'action sociale, il convient d'agir avec prudence :
l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise :
« L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »

autrement dit :
- les prestations d'action sociale sont attribuées en tenant compte de la situation de l'agent (revenus et situation familiale) ;
- l'objectif assigné à l'action sociale est celui d'améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles et de les aider à faire face à des situations difficiles

dans ces conditions, accorder la gratuité à tous ses agents sans prise en compte de la situation individuelle de chaque agent n'est pas conforme à la loi

d'accord avec Th G l'action sociale en faveur des agents c'est du social pas du complément de rémunération déguisé ou du favoritisme

[Th G]

d'accord avec Th G l'action sociale en faveur des agents c'est du social pas du complément de rémunération déguisé ou du favoritisme

t'as déjà essayé d'expliquer à tes agents lol

[tragique_fernand]

t'as déjà essayé d'expliquer à tes agents lol

à titre perso je cumule les avantages sociaux avec le régime indemnitaire pour calculer les attributions indemnitaires individuelles :-)

[tragique_fernand]

t'as déjà essayé d'expliquer à tes agents lol

dans une vie antérieure on a même du négocier avec les agents qui se fournissaient en spiritueux auprès du comité des oeuvres sociales qu'on ne le ferait plus :-)

[Th G]

à titre perso je cumule les avantages sociaux avec le régime indemnitaire pour calculer les attributions indemnitaires individuelles :-)

c'est contraire à l'article 9 de la loi Le Pors
"Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir."

[Th G]

dans une vie antérieure on a même du négocier avec les agents qui se fournissaient en spiritueux auprès du comité des oeuvres sociales qu'on ne le ferait plus :-)

non mais ça c'est un crime de lèse majesté
j'espère qu'ils vous ont pendu haut et court

les priver de gnole lol

[tragique_fernand]

c'est contraire à l'article 9 de la loi Le Pors
"Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir."

ce n'était pas pour fixer le montant des aides d'action sociale mais pour en tenir compte (surtout quand elles sont automatiques et non individualisées) pour le régime indemnitaire ce qui est différent :-)

[belle hôtesse]

tout à fait d'accord..
quid également de la gratuité du transport pour le personnel exploitant et sa famille ?

[Th G]

ce n'était pas pour fixer le montant des aides d'action sociale mais pour en tenir compte (surtout quand elles sont automatiques et non individualisées) pour le régime indemnitaire ce qui est différent :-)

si je comprends bien, tu modules le RI en fonction des prestations d'action sociale accordées à chaque agent ?