http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/430.html
http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2010/05/un-nouvel-outil-%C3%A0-la-disposition-des-%C3%A9lus-les-soci%C3%A9t%C3%A9s-publiques-locales-spl.html#more
qu'en pensez vous ?
on est dessus depuis quelques semaines, nous allons sûrement transformer notre SEM en SPL ce qui permettra de lui confier directement les projets d'aménagement de la commune sans passer par des procédures de publicité et de mise en concurrence.
Le seul hic que nous avons pu trouver pour les SPL, c'est que l'absence d'actionnaires privés coupe la SPL de ces relations avec les banques, les entreprises ce qui s'avérait parfois fort utile en SEM.
Si ça vous intéresse on doit finaliser un tableau avantage inconvénient de la SPL/SEM/concession d'aménagement/PPP etc..
Cela dit au premier coup d'oeil, je trouve l'idée des SPL pertinente pour l'administration local des services en général. Et puis j'avoue que j'ai toujours des problèmes avec les SEM (sociétés d'emmerdement max comme disait l'un de mes profs). Je constate qu'on arrive toujours à taquet des fonds publique autorisés et vas y, lève toi tôt le matin ensuite pour relancer l'intérêt des privées dans l'affaire. ( A mon avis une SEM ne peut être efficace que si l'objet est lucratif mais s'il l'est les sociétes privées sont plus efficaces lors de la mise en concurrence.....) donc les SPL c'est selon moi un bon moyen d'assurer une prestation (hors aménagement) sans avoir pour seul objectif forcement de faire du fric.
donc je vote OUI mais je n'ai surement pas tout "les tenants et les aboutissants" comme dirais le DUKE. Alors oui ce tableau Ddavid pourrait m'intéresser
Bonjour,
Je réfléchis à l'utilisation de ce dispositif pour un service de la Collectivité.
Selon vous, la SPL est soumise au CMP ou à l'ordonnance de 2005 ?
Citation de: lepouch le Mai 27, 2010, 10:27:05 AM
Bonjour,
Je réfléchis à l'utilisation de ce dispositif pour un service de la Collectivité.
Selon vous, la SPL est soumise au CMP ou à l'ordonnance de 2005 ?
à mon sens, la SPL qui est une sociétés anonymes de droit privé au capital 100% public n'est pas soumise au CMP en vertu de l'article 2 :
"Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :
1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux."
mais est soumise à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics en application de l'article 3
Citation de: ddavid le Mai 20, 2010, 11:51:32 AM
on est dessus depuis quelques semaines, nous allons sûrement transformer notre SEM en SPL ce qui permettra de lui confier directement les projets d'aménagement de la commune sans passer par des procédures de publicité et de mise en concurrence.
Le seul hic que nous avons pu trouver pour les SPL, c'est que l'absence d'actionnaires privés coupe la SPL de ces relations avec les banques, les entreprises ce qui s'avérait parfois fort utile en SEM.
Si ça vous intéresse on doit finaliser un tableau avantage inconvénient de la SPL/SEM/concession d'aménagement/PPP etc..
Je vote pour un partage de votre tableau ! ce serait vraiment sympa ! Merci
Cela m'intéresse aussi Ddavid.
je te donnes mon adresse de messagerie en MP quand tu auras finalisé le document;
autre question : l'article L1531-1 prévoit que "les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences quil eur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils detiennent la totialité du capital". De plus il est prévu qie "ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités qui en sont membres".
Dans cette hypothèse, supposons une SPL créée par un département et par une ville et à laquelle les communes de l'agglo proches de cette ville adhère, les autres collectivités du territoire de ce département peuvent-elles avoir recours à cette SPL sans mise en concurrence, ou cette absence de mise en concurrence est-elle limitée aux actionnnaires de cette SPL ?
Pour l'application du in-house, devra t-il y avoir un certain % du capital détenu par la collectivité qui veut appliquer cette théorie ?
Donc in house possible y compris pour les collectivités ou EPCI qui ne sont pas au capital ?
Non, je pense que le "InHouse" est réservé aux actionnaires.
Citation de: berder le Juin 03, 2010, 11:15:43 AM
Donc in house possible y compris pour les collectivités ou EPCI qui ne sont pas au capital ?
me semble que la réponse est dans le corps de la loi
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
Article 1
Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III « SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
« Art.L. 1531-1.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
«
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.
« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre. »
donc cumulatif pour ses actionnairtes et sur son territoire si SPL départementale par exemple ?
Même si la SPS est "départementale" (un des actionnaires est le Conseil Général), elle ne pourra pas exercer des missions pour le compte d'une commune du Département qui ne serait pas actionnaire.
Citation de: lepouch le Juin 03, 2010, 02:34:55 PM
Même si la SPS est "départementale" (un des actionnaires est le Conseil Général), elle ne pourra pas exercer des missions pour le compte d'une commune du Département qui ne serait pas actionnaire.
+1
à mon sens, nous sommes dans un système de conditions cumulatives :
- ratione personae : dédiée aus seuls actionnaires
- ratione loci : uniquement sur le territoire des seuls actionnaires
A verifier mais je pense que oui du moment que la collectivite est actionnaire meme minoritaire, notamment au vu de l'evolution de la jurisprudence communautaire.
Citationdonc je vote OUI mais je n'ai surement pas tout "les tenants et les aboutissants" comme dirais le DUKE. Alors oui ce tableau Ddavid pourrait m'intéresser
Même chose pour moi, sauf que je préfère l'appellation "Dude" (VO) à "DUKE" (VF).
Je me rappelle de l'état d'excitation de certains élus de ma CT :
"Youpi, nous pourrons passer nos prestations d'aménagement sans marchés publics"
je crois qu'ils n'avaient pas saisi une chose, seule la prestation de MOA en aménagement sera passée hors Marchés publics car "in house".
Je me pose donc une question d'ordre structurel, pourquoi confier cette prestation à une structure extérieure mais "in house" par action alors que celle-ci pourrait être réalisée véritablement "in house" par les fonctionnaires ou contractuels des services de la CT?
CitationL'intérêt du la SPL est uniquement dans une forme de mutualisation de l'ingénierie sous un statut privé.
Un effet d'annonce, une tempête dans un verre d'eau mais en aucun cas une innovation majeure...en somme...
Pourquoi ne pas apprendre en premier lieu à fonctionner correctement avec les outils en place plutôt que de rechercher sans cesse de nouvelles formules qui ne fonctionneront qu'en de très rares cas dans des conditions satisfaisantes?
Probablement, car ca repond a ceux qui veulent eviter la mise en concurrence du moins dans un premier temps car pour moi ces SPL sont des pouvoirs adjudicateurs vise par l'ordonnance du 6/6 et surtout on fait appel a des ingenieurs mais sous statut prive c'est plus pratique que les fonctionnaires diront certains specialistes du management.....
Quelqu'un peut il me résumer l'idée et se mettre à mon niveau ? ;-) Moi ça m'intéresse fortement ça !!!!
G une petite question.
Un établissement public regroupant des collectivités et EPCI et exerçant une compétence transférée, pourrait-il créer une SPL qui aurait comme mission principale de gérer une partie de cette compétence par le recours à l'insertion.....une SPL d'insertion en gros....????
A votre avis?
Merci dominique. c'est bien l'intérêt que j'y voyais aussi de transformer les SEM. Après est-ce qu'elle feront ce saut ?
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/loi_2010-559_dvp-spl.pdf
+ l'interview de Catherine Bergeal AJDA 28 juin 2010 p 1228
"là où il peut y avoir une difficulté, c'est la manière dont le contrôle de la collectivité va être effectué sur cette société car la loi ne dit rien sur ce point" "ds le fonctionnement ce pourrait être parfois délicat"
cf la jurisprudence européenne sur ce point
il ne suffit dc pas à mon avis de s'appeler SPL et d'être conforme in abstracto au statut légal pour faire ds le in house....il faut que concrètement, ds le fonctionnement, les collectivités aient la main mise...les statuts doivent donc l'imposer...
exemple : pas de possibilité de refuser une mission, tarifs prédifinis et non négociables etc
Une collectivité peut répondre à un marché public pour le compte d'une autre collectivité.
Cependant, une SPL ne peut exercer son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires. Elle ne pourrait donc pas répondre à un marché public pour le compte d'une autre collectivité.
Faudrait-il que la collectivité qui contrôle la SPL réponde au marché puis confie à la SPL la réalisation des prestations?
ca me paraît difficile si le contrat est conclu avec la collectivité et pas avec la SPL.
vous pensez à de la sous-traitance ?
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/conseils_acheteurs/contrats-quasi-regie.pdf
en complément
Citation de: fanchic le Juillet 06, 2010, 01:10:59 PM
Une collectivité peut répondre à un marché public pour le compte d'une autre collectivité.
Cependant, une SPL ne peut exercer son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires. Elle ne pourrait donc pas répondre à un marché public pour le compte d'une autre collectivité.
Faudrait-il que la collectivité qui contrôle la SPL réponde au marché puis confie à la SPL la réalisation des prestations?
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres."
La compétence de la SPL est limitée à la réalisation d'opération d'aménagement, de construction ou d'exploitation de SPIC pour le compte de leurs actionnaires.
L'actionnaire de la SPL doit dc être à l'origine de l'opération.Je pense dès lors que la SPL ne peut pas intervenir pour une collectivité non actionnaire, directement ou indirectement par le bais de ses actionnaires
Incohérent toutefois dans une certaine mesure car une collectivité peut intervenir sur le marché concurentiel mais pas une SPL qui est pourtant nécessairemetn considéré comme un service intégré à cette collectivité actionnaire.
juste retour des choses non ?
on dispense la collectivité de mise en concurrence si elle fait appel aux services de "sa" SPL mais on interdit à cette SPL de se présenter sur le marché concurrentiel.
ça me paraît de bonne guerre
Citation de: ddavid le Mai 20, 2010, 11:51:32 AM
Si ça vous intéresse on doit finaliser un tableau avantage inconvénient de la SPL/SEM/concession d'aménagement/PPP etc..
Je serai très intéressé par ce document.
Est il terminé ?
désolé je viens de voir les demandes...le tableau est toujours en cours de finalisation je ne l'ai pas rouvert depuis cette date.
promis j'essaie de terminer ça en août quand mes techniciens auront comprus que ça ne sert à rien de lancer des marchés en juillet...
J'ai trouvé ce type de tableau.
Cela peut (éventuellement) vous aider.
Citation de: lepouch le Juillet 18, 2010, 09:49:35 PM
J'ai trouvé ce type de tableau.
Cela peut (éventuellement) vous aider.
Impec ;-)
vu le domaine d'action relativement large que peut avoir une SPL, une commune et un groupement de commune dt elle serait membre pourraient adhérer au titre de compétences différentes.
merci lepouch c'est fort intéressant!
Salut les mecs, pourquoi tout le monde s'excite comme ça ? Vous voulez investir dans les sociétés publiques ou quoi ? :-)
Citation de: mighty le Juillet 29, 2010, 12:34:05 AM
Salut les mecs, pourquoi tout le monde s'excite comme ça ? Vous voulez investir dans les sociétés publiques ou quoi ? :-)
Cf mon post un peu plus haut, auquel je n'ai pas encore eu d'avis :-(((
Citation de: le biscuit le Juillet 05, 2010, 03:59:30 PM
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/loi_2010-559_dvp-spl.pdf
+ l'interview de Catherine Bergeal AJDA 28 juin 2010 p 1228
"là où il peut y avoir une difficulté, c'est la manière dont le contrôle de la collectivité va être effectué sur cette société car la loi ne dit rien sur ce point" "ds le fonctionnement ce pourrait être parfois délicat"
cf la jurisprudence européenne sur ce point
il ne suffit dc pas à mon avis de s'appeler SPL et d'être conforme in abstracto au statut légal pour faire ds le in house....il faut que concrètement, ds le fonctionnement, les collectivités aient la main mise...les statuts doivent donc l'imposer...
exemple : pas de possibilité de refuser une mission, tarifs prédifinis et non négociables etc
ça se confirme
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/05/cir_33089.pdf
Citation de: le biscuit le Juillet 11, 2011, 03:43:48 PM
ça se confirme
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/05/cir_33089.pdf
tu peux me faire un résumé :P