Sociétés publiques locales

[fanchic]

donc je vote OUI mais je n'ai surement pas tout "les tenants et les aboutissants" comme dirais le DUKE. Alors oui ce tableau Ddavid pourrait m'intéresser

Même chose pour moi, sauf que je préfère l'appellation "Dude" (VO) à "DUKE" (VF).

Je me rappelle de l'état d'excitation de certains élus de ma CT :
"Youpi, nous pourrons passer nos prestations d'aménagement sans marchés publics"

je crois qu'ils n'avaient pas saisi une chose, seule la prestation de MOA en aménagement sera passée hors Marchés publics car "in house".

Je me pose donc une question d'ordre structurel, pourquoi confier cette prestation à une structure extérieure mais "in house" par action alors que celle-ci pourrait être réalisée véritablement "in house" par les fonctionnaires ou contractuels des services de la CT?

[fanchic]

L'intérêt du la SPL est uniquement dans une forme de mutualisation de l'ingénierie sous un statut privé.

Un effet d'annonce, une tempête dans un verre d'eau mais en aucun cas une innovation majeure...en somme...

Pourquoi ne pas apprendre en premier lieu à fonctionner correctement avec les outils en place plutôt que de rechercher sans cesse de nouvelles formules qui ne fonctionneront qu'en de très rares cas dans des conditions satisfaisantes?

[raffalli]

Probablement, car ca repond a ceux qui veulent eviter la mise en concurrence du moins dans un premier temps car pour moi ces SPL sont des pouvoirs adjudicateurs vise par l'ordonnance du 6/6 et surtout on fait appel a des ingenieurs mais sous statut prive c'est plus pratique que les fonctionnaires diront certains specialistes du management.....

[mighty]

Quelqu'un peut il me résumer l'idée et se mettre à mon niveau ? ;-) Moi ça m'intéresse fortement ça !!!!

[RV]

G une petite question.
Un établissement public regroupant des collectivités et EPCI et exerçant une compétence transférée, pourrait-il créer une SPL qui aurait comme mission principale de gérer une partie de cette compétence par le recours à l'insertion.....une SPL d'insertion en gros....?

A votre avis?

[berder]

Merci dominique. c'est bien l'intérêt que j'y voyais aussi de transformer les SEM. Après est-ce qu'elle feront ce saut ?

[le biscuit]

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/loi_2010-559_dvp-spl.pdf


+ l'interview de Catherine Bergeal AJDA 28 juin 2010 p 1228


"là où il peut y avoir une difficulté, c'est la manière dont le contrôle de la collectivité va être effectué sur cette société car la loi ne dit rien sur ce point" "ds le fonctionnement ce pourrait être parfois délicat"

cf la jurisprudence européenne sur ce point

il ne suffit dc pas à mon avis de s'appeler SPL et d'être conforme in abstracto au statut légal pour faire ds le in house....il faut que concrètement, ds le fonctionnement, les collectivités aient la main mise...les statuts doivent donc l'imposer...

exemple : pas de possibilité de refuser une mission, tarifs prédifinis et non négociables etc

[fanchic]

Une collectivité peut répondre à un marché public pour le compte d'une autre collectivité.

Cependant, une SPL ne peut exercer son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires. Elle ne pourrait donc pas répondre à un marché public pour le compte d'une autre collectivité.

Faudrait-il que la collectivité qui contrôle la SPL réponde au marché puis confie à la SPL la réalisation des prestations?

[agglo92]

ca me paraît difficile si le contrat est conclu avec la collectivité et pas avec la SPL.

vous pensez à de la sous-traitance ?

[le biscuit]

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/conseils_acheteurs/contrats-quasi-regie.pdf


en complément

[le biscuit]

Une collectivité peut répondre à un marché public pour le compte d'une autre collectivité.

Cependant, une SPL ne peut exercer son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires. Elle ne pourrait donc pas répondre à un marché public pour le compte d'une autre collectivité.

Faudrait-il que la collectivité qui contrôle la SPL réponde au marché puis confie à la SPL la réalisation des prestations?

« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres."

La compétence de la SPL est limitée à la réalisation d'opération d'aménagement, de construction ou d'exploitation de SPIC pour le compte de leurs actionnaires. L'actionnaire de la SPL doit dc être à l'origine de l'opération.

Je pense  dès lors que la SPL ne peut pas intervenir pour une collectivité non actionnaire, directement ou indirectement par le bais de ses actionnaires

Incohérent toutefois dans une certaine mesure car une collectivité peut intervenir sur le marché concurentiel mais pas une SPL qui est pourtant nécessairemetn considéré comme un service intégré à cette collectivité actionnaire.

[agglo92]

juste retour des choses non ?

on dispense la collectivité de mise en concurrence si elle fait appel aux services de "sa" SPL mais on interdit à cette SPL de se présenter sur le marché concurrentiel.

ça me paraît de bonne guerre

[lepouch]

Si ça vous intéresse on doit finaliser un tableau avantage inconvénient de la SPL/SEM/concession d'aménagement/PPP etc..

Je serai très intéressé par ce document.
Est il terminé ?

[ddavid]

désolé je viens de voir les demandes...le tableau est toujours en cours de finalisation je ne l'ai pas rouvert depuis cette date.
promis j'essaie de terminer ça en août quand mes techniciens auront comprus que ça ne sert à rien de lancer des marchés en juillet...

[lepouch]

J'ai trouvé ce type de tableau.
Cela peut (éventuellement) vous aider.