Entreprise individuelle et société

[languedoc]

Bonjour,
L'art. L. 1411-1 indique qu'une société en cours de création ou nouvellement créée peut soumissionner. Qu'en est-il des entreprises individuelles qui n'ont pas le statut de société ? Merci pour votre aide.

[le biscuit]

liberté d'accès à la commande publique...dc oui une entreprise individuelle peut, sous toutes les réserves liées à la capacité d'assurer la continuité du SP, postuler

tu ne pourras pas l'évincer en éviquant son seul statut

[Th G]

je rappelle qu'en vertu de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, ne sont pas admises à se porter candidates à une délégation de service public les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'appel à la concurrence, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations de congés payés et de chômage intempéries ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y afférentes exigibles à cette date.

or une attestation fiscale (délivrée par les impôts et désormais dématérialisée) permet au candidat de justifier de la régularité de sa situation fiscale au 31 décembre de l'année précédant sa demande à concourir à une DSP et le feuillet 1 de ladite attestation permet d'attester le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les entrepreneurs individuels.

CQFD

[le biscuit]

je rappelle qu'en vertu de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, ne sont pas admises à se porter candidates à une délégation de service public les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'appel à la concurrence, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations de congés payés et de chômage intempéries ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y afférentes exigibles à cette date.

or une attestation fiscale (délivrée par les impôts et désormais dématérialisée) permet au candidat de justifier de la régularité de sa situation fiscale au 31 décembre de l'année précédant sa demande à concourir à une DSP et le feuillet 1 de ladite attestation permet d'attester le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les entrepreneurs individuels.

donc??

[Th G]

donc??

à toi de deviner, c'est le rébus de fin de semaine

[le biscuit]

à toi de deviner, c'est le rébus de fin de semaine

c'est trop puissant pour moi...

[Th G]

c'est trop puissant pour moi...

tu te sous-estimes

[le biscuit]

tu te sous-estimes

non je t'assure, je ne vois pas le lien avec la question

enfin je ne vois pas en quoi ça répond à la question

et j'aimerais comprendre

[Kpiaf]

non je t'assure, je ne vois pas le lien avec la question
enfin je ne vois pas en quoi ça répond à la question
et j'aimerais comprendre

Le "or" me perturbe aussi...
Cela dit, s'il n'y avait que ça ! :-))))))))))))))
Et je rejoins DF sur la notion d'OE qui est bien pus large que celle de société.
Pour l'entreprise personnelle qui vient de se créer, la preuve d'une demande d'immatriculation faite auprès du CFE suffit (récépissé délivré par le CFE).

[R.J]

Ne sont pas admises à candidater aux DSP les personnes qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales.

L'administration fiscale atteste de la régularité aux regard de leurs obligations des entrepreneurs individuel, afin qu'il puisse candidater.

Preuve indirecte, certes, mais qu'est-ce qui vous dérange dans la logique ?

[Th G]

intéressant tout ça
même si au final c'était une private joke entre le biscuit et moi lol