Arrêt intéressant

[agglo92]

Ci-dessous un lien vers un arrêt CE intéressant : Commune de la Rochelle du 8 février 2010 (n°314075)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021852481&fastReqId=1311977927&fastPos=1

[yfetrocho]

Comme quoi on ne se méfie jamais assez des mémoires techniques...

[tragique_fernand]

ce qui est fun c'est que l'arrêt énonce clairement les taux de marge d'un candidat à un marché public :-)

[tragique_fernand]

Comme quoi on ne se méfie jamais assez des mémoires techniques...

j'en connais qui les notent uniquement au nombre de pages :-)

[yfetrocho]

j'en connais qui les notent uniquement au nombre de pages :-)

avec un point de bonus si c'est en couleur, oui moi aussi j'ai les mêmes....

[tragique_fernand]

avec un point de bonus si c'est en couleur, oui moi aussi j'ai les mêmes....

et je ne parle pas de la notation des photos :-)

[yfetrocho]

et je ne parle pas de la notation des photos :-)

ni de la typographie utilisée.. (-5 points si c'est pas en Times new Roman 12 ... qui est la charte graphique de la collectivité... mdr)

[psaii]

Il lisent jamais le contenu? même pas un tout petit peu??

[Kpiaf]

Il lisent jamais le contenu? même pas un tout petit peu??

Yfetrocho et tragique sont susceptibles de raconter des grosses bêtises parfois ! :-)))))))))))

[tragique_fernand]

Il lisent jamais le contenu? même pas un tout petit peu??

un des critères de recrutement c'est l'illétrisme :-)

[tragique_fernand]

Yfetrocho et tragique sont susceptibles de raconter des grosses bêtises parfois ! :-)))))))))))

* tragique_fernand se sent pas visé du tout

[goran]

c'est vrai qu'on en voit de célèbres à ce sujet !!

[tragique_fernand]

c'est vrai qu'on en voit de célèbres à ce sujet !!

* tragique_fernand on parle de moi là ou bien ?

[yfetrocho]

Il lisent jamais le contenu? même pas un tout petit peu??

ben si.. sinon comment tu veux qu'il sachent que c'est pas la bonne typographie...

[epsylone_fr]

Commentaire de la semaine Juridique Edition Générale :

Aujourd'hui, comme hier, l'attribution d'un marché suit en général une double sélection, celle des candidatures d'abord, des offres ensuite. La sélection des candidatures s'effectue notamment en fonction des « niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières » mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence (CMP, art. 52, I). La version antérieure du code citait les « garanties techniques et financières ». Une fois les candidats retenus, il convient de choisir l'attributaire du marché, soit celui qui présente « l'offre économiquement la plus avantageuse » (CMP, art. 53, I). Dans la présente affaire, le règlement de consultation du marché prévoyait deux critères de choix parmi les offres des candidats sélectionnés, la valeur technique et le prix. La commission d'appel d'offres avait estimé que l'offre de deux entreprises candidates étaient équivalentes au regard du premier critère. Le juge d'appel y avait vu une erreur manifeste d'appréciation en confrontant les références des entreprises candidates exposées dans la notice technique fournie par chacune d'elles à l'appui de l'offre. Le Conseil d'État censure le raisonnement. Il rappelle que les capacités des candidats, qui résultent de leurs références professionnelles, ne servent qu'à désigner les entreprises autorisées à présenter une offre. Seuls les candidats dont la qualification professionnelle est jugée satisfaisante sont susceptibles d'être retenus. Il ne doit être question ensuite que de la valeur intrinsèque des offres.

Cette solution tempère fortement la jurisprudence qui admettait que les qualités et capacités professionnelles des candidats pouvaient constituer les critères d'attribution d'un marché (CE, 9 août 2006, n° 286316, Ass. des avocats conseils d'entreprises : JurisData n° 2006-070609). De même que l'expérience du candidat dans le domaine objet du marché (CE, 6 mars 2009, n° 314610, Cne Aix-en-Provence : JurisData n° 2009-075054). Il est vrai que, dans ces deux affaires, les marchés concernaient des prestations juridiques, pour lesquelles ces différents critères sont particulièrement pertinents. Mais, dans la présente décision Commune de La Rochelle, le Conseil d'État relève que l'offre, qui aurait dû être écartée, n'exposait pas la manière dont les moyens techniques et humains de l'entreprise seraient mis en oeuvre pour réaliser les prestations demandées. On peut donc penser que, même pour des prestations juridiques, les candidats retenus, pour avoir une « chance » d'être attributaires du marché, doivent décrire les moyens au moins humains qu'ils affecteront à l'exécution du contrat. L'énumération de leur seule capacité ou expérience paraît bien insuffisante et, sous l'angle de la nouvelle jurisprudence, seulement servir à la sélection des candidats et non plus à l'appréciation de leur offre. Il paraît difficile, en effet, de pouvoir identifier « l'offre économiquement la plus avantageuse » sans s'assurer que l'entreprise candidate mettra bien à la disposition du pouvoir adjudicateur l'expérience et les moyens dont elle dispose. Et cette assurance ne peut être obtenue que dans la présentation de l'offre et non dans des considérations générales étrangères au marché.

no comment...