décision et affichage

[valentine]

une décision du Maire au nom de la commune et concernant des emprunts doivent elles être obligatoirement affichées?

[KRAN]

Article L.2131-1 du CGCT
" Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes".

Vous avez donc le choix entre :
- la notification (pour les actes individuels)
- ou la publication
- ou l'affichage
L'un de ces trois mode choisi devant se coupler avec la transmission au contrôle de légalité.