DAACT

[valentine]

si un pétitionnaire ne dépose pas sa DAACT alors que les travaux sont terminés, y-a-t-il une sanction?
peut-on l'obliger de déposer sa DAACT? notamment au vu des impôts?

[Grey]

Il n'y a pas de sanction à part celle de ne pas pouvoir se prévaloir d'une non opposition à la conformité des travaux le jour de la vente...

Par contre, l'administration fiscale peut sévir dés que le bâtiment est clos et couvert. Si vous constatez qu'un bâtiment est terminé sans qu'il y ait DAACT, rien ne vous empêche de le signaler au cadastre qui communiquera l'info au reste de l'administration fiscale.