groupement de commande/MAPA/CAO

[miylli]

Bonjour,

je pense faire un groupement de commande entre ma Ville et son CCAS.  Ca serait pour un MAPA. Or, l'art 8 du cmp dit qu'il faut instaurer une CAO! C'est contradictoire!
Je mets quoi? la Cao de la Ville? ou pas de CAO du tout?


Par ailleurs, est-ce qu'on pourrait faire un groupement de commande Ville-CCAS qui concernerait tous les marchés à venir? je ne pense pas mais je tente qd meme...

Merci!

[Th G]

à ta première question

cf cette réponse ministérielle
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110929.html

[Th G]

à ta deuxième question
l'article 8 CMP dit
"Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés."

ce qui signifie que les membres du groupement s'entendent pour procéder à l'acquisition de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux dans le but de réaliser des économies d'échelle
par conséquent rien ne vous empêche de lister l'ensemble des fournitures et services (plus difficile en travaux surtout pour un CCAS) susceptibles d'être acquises en commun et de monter un groupement de commandes en ce sens (l'estimation des besoins reposant sur les inscriptions budgétaires au BP)

[miylli]

ok merci beaucoup pour vos réponses!

[R.J]

à ta première question

cf cette réponse ministérielle
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110929.html

C'est neuf ça ....

Quelqu'un aurait de la jurisprudence sur la question ? Car la DAJ soutenait la position inverse de mémoire autrefois ....

[Ororo Munroe]

à ta première question

cf cette réponse ministérielle
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110929.html

il était temps d'avoir une telle interprétation du MINEFI sur la mauvaise rédaction de l'article 8...

reste à savoir si le Juge sera aussi clément dans son interprétation ...

[Ororo Munroe]

C'est neuf ça ....

Quelqu'un aurait de la jurisprudence sur la question ? Car la DAJ soutenait la position inverse de mémoire autrefois ....

c'est aussi ce qu'il me semblait ...
en tout cas pas de jurisprudence à ma connaissance
d'où ma remarque précédente ...

*Ododo aime bien quand elle se pose les mêmes questions que le Chef ...ça veut dire que son niveau de réflexion en droit augmente un tantinet*

[Kpiaf]

Ahhhhhhhhhh la DAJ. Que ne soutient-elle pas envers et contre tous ! ;-)
Pas de jurisprudence à ma connaissance non plus, mais cette interprétation me satisfait pleinement (pour une fois !).  

[Ororo Munroe]

c'est beau cet enthousiasme collectif pour la DAJ ....

c'est si rare ... et quelque chose me dit que ça va pas durer ! sourire !

[Th G]

+ 1 sur la jurisprudence
quant à la valeur d'une réponse ministérielle ;-)
enfin ça reste un point de départ dans le cadre d'un contentieux à venir

[Ororo Munroe]

quant à la valeur d'une réponse ministérielle ;-)

aucune, malheureusement...

[Kpiaf]

quant à la valeur d'une réponse ministérielle ;-)

Ni plus, ni moins que les avis de la DAJ ! ;-)

[Th G]

Ni plus, ni moins que les avis de la DAJ ! ;-)

ben dites donc vous n'êtes pas tendre avec Catherine ;-)

[le biscuit]

et bien je trouve la réponse ministérielle assez logique au regard des modalités de passation des marchés à procédure adptées


mais en contradiction assez flagrante avec la lettre de l'article 8 qui ne distingue nullement les modalités d'attribution des marchés d'un groupement de commandes en fonction de leur montant


réponse dangereuse donc....

[R.J]

D'un autre côté .... Passer par une lecture a contrario de l'article 30 pour essayer de neutraliser l'art. 8 .... Il fallait y penser ...

Et pour finir, il n'y a pas de réponse à la vraie question (Cependant, nous sommes bien face à une fragilité juridique notamment pour les collectivités territoriales.
Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les modifications réglementaires ou législatives qui pourraient permettre de rendre ces procédures juridiquement stables).