Mission pour l'acquisition des voies privées ouvertes à la circulation publique

[Giorgio]

Bonjour,

Ma collectivité doit consulter une cabinet spécialisé en foncier pour diriger une mission destinée à acquérir la proporiété de l'assiette de voies privées ouvertes à la circulation sur son territoire.

Doit on mettre en marche un marché public? et si oui avez vous deja pratiqué ce type de marché?

[tragique_fernand]

tu parles du travail d'un géomètre et/ou d'un notaire ?

[Giorgio]

Bonjour tragique_fernand,

Je parle de la prestation fournie par un notaire

[tragique_fernand]

Bonjour tragique_fernand,

Je parle de la prestation fournie par un notaire

ce qui relève de sa mission d'officier ministériel (établissement de l'acte authentique) est sous monopole donc pas de mise en concurrence, pour le reste des prestations que le notaire serait susceptible d'accomplir, il faut mettre en concurrence :-)

[Giorgio]

Donc s'agissant des autres prestations on peut avoir recour à l'article 30?