différence entre MOD et transfert de MO

[sun]

Bonsoir,

AInsi que vous l'aurez compris à la lecture du titre, j'ai du mal à comprendre la différence entre la MOD et le transfert de MO.

Qui peut m'éclairer ?

Merci

[Th G]

vous voulez dire entre :
- l'article 2 de la loi MOP : transfert de maîtrise d'ouvrage
- et l'article 3 de la loi MOP : maîtrise d'ouvrage déléguée (au travers d'un mandat)

[sun]

absolument TH !!

dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage multiples entre une commune et un EPCI, quelles modalités appliquer ? avantages, inconvénients ...

Merci de m'éclairer

[Th G]

absolument TH !!
dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage multiples entre une commune et un EPCI, quelles modalités appliquer ? avantages, inconvénients ...
Merci de m'éclairer

en cas de maîtrises d'ouvrage multiples, le plus simple c'est le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage (article 2 de la loi MOP)
avec une convention désignant le maître d'ouvrage unique, répartissant les modalités financières et définissant les modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage unique
donc délibérations concordantes des différentes collectitivtés concernées

[sun]

c'est en effet mon idée première. Mais, on me demande de justifier ce choix, au regarde notamment des autres possibilités que sont le mandat de maîtrise d'ouvrage et la MOD.

Merci de ton aide.

[Ororo Munroe]

l'article 2.II de la loi MOP permet de conventionner entre plusieurs MO : il s'agit d'une convention de maitrise d'ouvrage unique
un maitre d'ouvrage délégué sera désigné par convention

par contre, pour l'article 3 de la loi MOP, il s'agit de mandat de maitrise d'ouvrage. un maitre d'ouvrage confie à un tiers (public ou privé d'ailleurs) des éléments de sa maitrise d'ouvrage. dans ce cas, si on se rapporte à la définition d'un marché public "contrat conclu à titre onéreux avec un opérateur public ou privé pour l'achat de fournitures services ou la réalisation de travaux", le mandat de maitrise d'ouvrage est donc soumis à mise en concurrence et au CMP.

donc si vous êtes plusieurs MO sur le même terrain, je vous conseille plutôt la convention de maitrise d'ouvrage unique.
cette convention fixera qui est le MO délégué qui sera chargé de lancer les consultation et suivre les travaux.
la convention prévoit aussi tout ce qui est paiement etc.

j'ai à votre disposition un modèle de CMOU

[Th G]

l'article 2.II de la loi MOP permet de conventionner entre plusieurs MO : il s'agit d'une convention de maitrise d'ouvrage unique
un maitre d'ouvrage délégué sera désigné par convention

par contre, pour l'article 3 de la loi MOP, il s'agit de mandat de maitrise d'ouvrage. un maitre d'ouvrage confie à un tiers (public ou privé d'ailleurs) des éléments de sa maitrise d'ouvrage. dans ce cas, si on se rapporte à la définition d'un marché public "contrat conclu à titre onéreux avec un opérateur public ou privé pour l'achat de fournitures services ou la réalisation de travaux", le mandat de maitrise d'ouvrage est donc soumis à mise en concurrence et au CMP.

donc si vous êtes plusieurs MO sur le même terrain, je vous conseille plutôt la convention de maitrise d'ouvrage unique.
cette convention fixera qui est le MO délégué qui sera chargé de lancer les consultation et suivre les travaux.
la convention prévoit aussi tout ce qui est paiement etc.

j'ai à votre disposition un modèle de CMOU

pas mieux

[sun]

Merci beaucoup de vos éclaircissements.

Ororo, pour la CMOU je suis preneuse

J'envoie un message en MP.

merci beaucoup !!!

[faribulle]

Arghhhhhh, pourquoi c'est pas applicable pour les usines d'incinération !

[Th G]

Arghhhhhh, pourquoi c'est pas applicable pour les usines d'incinération !

peux-tu être plus clair ?

[Ororo Munroe]

Arghhhhhh, pourquoi c'est pas applicable pour les usines d'incinération !

tu voudrais construire une usine à plusieurs MO ?

[faribulle]

Soit un projet de coopération, soit deux études de cabinet d'avocats, soit une juriste qui essaye de faire une synthèse.

usines = installations industrielles exclues du champ d'application de la loi MOP à l'article 1, donc pas de convention de MOD entre plusieurs EPCI. :-(

Il me reste le 5212-27 ou la SEM (epl).

[Th G]

Soit un projet de coopération, soit deux études de cabinet d'avocats, soit une juriste qui essaye de faire une synthèse.

usines = installations industrielles exclues du champ d'application de la loi MOP à l'article 1, donc pas de convention de MOD entre plusieurs EPCI. :-(

Il me reste le 5212-27 ou la SEM (epl).

le 5212-27 ? ? ?
tu veux dire le 5215-27

[faribulle]

le 5212-27 ? ? ?
tu veux dire le 5215-27

oui çà m'énerve je me plante tout le temps. c'est mon côté dyslexique qui ressort