106.000 ¤ ("petites DSP")

[languedoc]

Bonjour,

Que doit-on comprendre lorsque l'on mentionne "les sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106.000 ¤" ? redevance versée par les usagers ? redevance versée à la commune au titre d'une occupation du domaine public ? redevance versée au titre de l'affermage ?
Merci pour votre aide.

[le biscuit]

l'ensemble des recettes perçues par le délégataire : redevances et subventions essentiellement

[mercibonsoir]

Bonjour,

Tel que c'est rédigé, effectivement on comprend que c'est pour la globalité des recettes, quelque soit leur provenance.

Maintenant est-ce que cette clause est générale ou est-elle incluse dans un chapitre (ou un article) particulier comme par exemple "TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS" ou encore "PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT"?
 

[Th G]

sujet maintes fois traité

Le seuil doit être calculé par référence, non pas aux résultats d'exploitation, mais à l'ensemble des recettes susceptibles d'être perçues par le délégataire qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service et quelle que soit leur origine (prix, redevance, subvention, fonds de concours, etc.)