location avec option d'achat

[ilhunpea]

Le crédit bail (location avec option d'achat), entre-t-il dans le champ des exceptions de l'article 30 ? Pour moi ça correspond au 29. 6 du CMP (services financiers) donc non ....

Pensez-vous comme moi ?

Merci

[tragique_fernand]

ces marchés sont assimilés à des marchés de fournitures selon l'article 1er du code :-)

[R.J]

Le crédit bail ne correspond pas à un objet (cf. art. 29) mais à un mode d'acquisition. La référence à la distinction 29/30 n'est donc pas réellement pertinente (voire de plus l'art. 1er qui mentionne le crédit bail comme mode d'acquisition de fournitures ...).

Cordialement,

[R.J]

ces marchés sont assimilés à des marchés de fournitures selon l'article 1er du code :-)

Mais un crédit bail immobilier serait exclu par référence à l'art. 3 ... On envisagerait dans un tel cas l'opération de crédit-bail en service financier annexe ....

[tragique_fernand]

Mais un crédit bail immobilier serait exclu par référence à l'art. 3 ... On envisagerait dans un tel cas l'opération de crédit-bail en service financier annexe ....

ok avec ton point de vue R.J :-)

[ilhunpea]

Et dire que j'ai lu l'art 1 juste avant....faut vraiment que j'arrête les drogues dures au boulot...

Merci à tous.

[tragique_fernand]

Et dire que j'ai lu l'art 1 juste avant....faut vraiment que j'arrête les drogues dures au boulot...

* tragique_fernand conseille le thé blanc à ihunpea :-)