Modification sièges orhane délibérant epci

[benj]

Bonjour,

de nouvelles communes vont adhérer à notre epci (syndicat mixte à la carte); ces communes ont une faible population.
Nos statuts prévoient que "chaque commune est représentée au sein du Comité syndiacle par 2 délégués. Elle désigne désigne également des délégués suppléants en nombre égal au nombre de délégués titutlaires appelés à siéger au Comité avec voix délibératives en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires".
Nous souhaioterions modifier nos statuts sur ce point pour assurer une plus juste représentation (histoire qu'une commune de 500 habitants n'ait pas 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants comme une commune de 10 000 hab par ex.)
Est-ce bien l'article L5211-20-1 CGCT qui s'applique?

Merci!

[Th G]

ben en fait ça dépend :
- si vous êtes un syndicat mixte ouvert, alors application de l'article L5721-2-1 CGCT
par modifications statutaires, il faut également comprendre modification dans la représentation des membres au sein du syndicat
donc application des règles prévues par les statuts
si rien n'est prévu, alors décision à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical

- si vous êtes un syndicat mixte fermé, alors application de l'article L5211-20-1 CGCT
donc application de la majorité qualifiée prévue par l'article L5211-5 CGCT (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population)

[benj]

bé nous avons comme membres des communes ainsi que des communautés d'agglo.
mais notre structure a 2 compétences (assainissement et hydraulique)

[Th G]

bé nous avons comme membres des communes ainsi que des communautés d'agglo.
mais notre structure a 2 compétences (assainissement et hydraulique)

syndicat mixte fermé alors
majorité qualifiée des deux tiers

bon courage

[benj]

ok , on est d'accord...merci beaucoup!

[Th G]

ok , on est d'accord...merci beaucoup!

en relisant mon message, je m'aperçois que je suis allé un peu vite
quand je dis majorité des 2/3, il s'agit de celle des communes membres et non du conseil syndical

[benj]

oui oui ne t'inquiète pas, j'avais vu!! mais encore merci!