Acquisition d'action

[grandevizire]

bonjour, une société d'HLM nous propose d'acquérir une action, à un prix symbolique
notre acceptation, le cas échéant, doit-elle revêtir la forme d'une délibération, ou bien peut-elle rentrer dans le cadre d'un achat lambda et ressortir de la délégation d'attribution du président (rédigée comme celle d'un maire)
d'avance mercii beaucoup!

[Th G]

ces dispositions sont régies par le code de la construction et de l'habitation
Article L422-2-1 : Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d'actionnaires :2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les régions sur le territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des logements

Article R422-1-2 : Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L. 422-2-1, la collectivité territoriale ou l'établissement public, qui ne détient pas d'action de la société, adresse au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société la demande d'acquisition de l'action à laquelle il a droit.
La cession est consentie au prix de dix centimes d'euro par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires le constituant dans les quinze jours de réception de la demande

si votre délégation est calquée sur l'article L2122-22 CGCT, à mon sens, vous devez prendre une délibération car hors champ de la délégation

[grandevizire]

MERCI!
du coup délibération pour la cession d'action également? je me demandais si la délégation pour "aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à X¤" était exploitable, car dans mes souvenirs lointains, une action est un bien mobilier (?)....qu'en pensez vous?

[Th G]

MERCI!
du coup délibération pour la cession d'action également? je me demandais si la délégation pour "aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à X¤" était exploitable, car dans mes souvenirs lointains, une action est un bien mobilier (?)....qu'en pensez vous?

perso j'ai toujours pris une délib sans jamais de remarque de la Préf
par contre je ne comprends pas pourquoi une délib pour cession d'action

[grandevizire]

on a eu un cas de demande de cession, car la société d'HLM n'avait plus de patrimoine sur notre territoire.j'avais fait une décision...

[Th G]

on a eu un cas de demande de cession, car la société d'HLM n'avait plus de patrimoine sur notre territoire.j'avais fait une décision...

OK pour une décision
mais vous étiez vendeur
là vous êtes acquéreur donc délib