clause d'exclusion/jurisprudence FABRICOM

[ToToNuS]

Bonjour,

J'ai un souci avec la portée d'une clause "d'exclusion" (de neutralité, d'impartialité, je sais pas comment appeller ca en fait) inserée dans un marché d'audit : "le titulaire ne pourra présenter une offre sur le marché découlant des résultats de cet audit"

ce type de clause est-elle légale? A la lecture de l'arret CJCE FABRICOM je me pose la question puisque c'est à l'OE de faire la preuve que l'expérience acquise n'a pas rompu le principe d'égalité de traitement et pas à la collectivité...

Quelle est la portée de cette arret? Y a pas d'arret CE? Vous pensez que ce type de clause est illégale?

Accessoirement je me posais la question car un candidat me demande si son sous-traitant pourra présenter une offre (mais je pense pas qu'il faille distinguer titulaire, sous traitant etc...)

[maka88]

Pour moi, une clause d'exclusion va à l'encontre de la jurisprudence européenne. Comme tu le dis, il faut laisser la possibilité au prestataire de faire la preuve qu'il n'y a pas rupture d'égalité à la fin de sa prestation. Le PA emet des doutes sur l'égalité pour le prochain marché, le candidat y repond et même peut proposer des solutions pour limiter ce risque (transmettre plus d'élément pour le DCE du marché découlant de l'audit.) Le PA décide en fonction de la réponse.

Pour le sous-traitant, c'est un peu la même problématique sauf que pas de lien contractuel donc moins légitime de demander des justif. Mais selon moi, il faut aussi s'assurer qu'il n'y aura pas rupture d'égalité.

Le mieux est de bien voir où se trouverait les inégalités et donner un max d'éléments aux autres candidats.

[R.J]

Quelle est la portée de cette arrêt? Y a pas d'arrêt CE? Vous pensez que ce type de clause est illégale?

Il y a bien une ordonnance du Conseil sur la question : CE, 29 juillet 1998, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (dite plus souvent Genicorp), 177952, qui est d'ailleurs intéressant quant à la charge de la preuve.

[ToToNuS]

Merci pour vos commentaires

pour info j'ai trouvé un article du moniteur assez interessant sur cette problématique, renvoyant à différentes jurisprudence dont celle de RJ (lien ci dessous)

Je vais me renseigner plus en détail sur le contenu technique de cet audit mais je pense que je vais modifier mon reglement de consultation pour laisser le titulaire présenter une offre quitte à la rejeter pour défaut de preuve ...


http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:4VXT1gFlXoYJ:www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/IMG/pdf/ArticleMoniteur.pdf+arret+FABRICOM&hl=fr&sig=AHIEtbTju5JyP07q6v6yXJAASuGtWvTYxg