doutage....urgent

[CMP m a tué]

J'ai pas retrouvé le post qui traitait de ce sujet et j'ai un doute.

Pour les candidats étrangers retenus (UE), il convient de demander les documents fiscaux et sociaux provenant des administrations compétentes ? une simple déclaration sur l'honneur ne suffit pas. Je retrouve pas le texte qui dit ça .....

Merci bcp

[speedy]

et vous auriez un texte disant que les entreprises étrangères ne sont pas soumises aux même obligations çà ferait du bruit çà .....

[Amidala]

Dans l'ancienne circulaire (celle de 2001), il y était traité des entreprises non UE qui doivent fournir des attestations fiscales et sociales au regard de leur législation nationale. Si ces attestations n'existent pas : production d'une déclaration sous serment effectuée devant autorité judiciaire ou administrative du pays concerné.

[RV]

Au DC6, il est indiqué pour les candidats étrangers:
"1)   Un document qui mentionne (article D8222-7-1°-a)
o   son numéro individuel d'identification à la TVA en France2, en cas d'assujettissement à la TVA;
o   pour le candidat qui n'est pas tenu d'avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

2)   Un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard (article D8222-7-1°-b)
o   du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
o   ou d'une convention internationale de sécurité sociale,

ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de recouvrement et datant de moins de six mois."

Je suppose que pour les attestations fiscales, c'est la même chose.

[guenael]

art 46 II CMP :

"Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. "