FLASH SPECIAL !!! Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 ¤ !!!!

[lafricadelle]

Flash info !
Seuil des 4 000 ¤ de retour !!!!  Youpi !!!

[fanchic]

Joie! Bonheur! Félicité! Allégresse!

[FPNALS]

Applicable à partir de quelle date?

[Miss Tinguette]

ca se passe ici :

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=9652.from1265881104;topicseen#msg110932

[FPNALS]

c bon j ai ma réponse!

le Conseil d'Etat a précisé que l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de nouveau fixé à 4.000 ¤.