classement voie privée

[Valentin péchu]

Bonjour,

Je suis à la recherche d'une jurisprudence (dont j'ignore la date, mais apparemment elle est récente, je dirais fin 2009) qui déclarerait incompétents les EPCI pour classer les voies privées dans le domaine public en vertu de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme.

Avez-vous ça ?

[tragique_fernand]

Bonjour,

Je suis à la recherche d'une jurisprudence (dont j'ignore la date, mais apparemment elle est récente, je dirais fin 2009) qui déclarerait incompétents les EPCI pour classer les voies privées dans le domaine public en vertu de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme.

Avez-vous ça ?

ben déjà le code de la voirie routière ne reconnaît pas le domaine routier communautaire :-) il n'y a donc que les communes, départements et l'Etat qui puissent classer des voies en voies publiques :-)

[Valentin péchu]

Je suis d'accord avec vous

Mais on m'a parlé d'une jurisprudence qui confirmerait cela, mais je n'arrive pas à la trouver avec les seules indications que j'ai en ma possession.

Cordialement.

[tragique_fernand]

Je suis d'accord avec vous

Mais on m'a parlé d'une jurisprudence qui confirmerait cela, mais je n'arrive pas à la trouver avec les seules indications que j'ai en ma possession.

Cordialement.

pourquoi faut il une jurisprudence ? la lecture du code se suffit à elle-même :-)

[Th G]

erreur
le juge administratif admet qu'une CU puisse procéder au transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans son domaine public
Cour administrative d'appel DOUAI 4 Mars 2004 N° 01DA00341