redevance d'occupation DP rétroactivité

[ddavid]

soit une concession pour la distribution du gaz, au terme d'un décret de 2007 GRDF doit verser une redevance d'occupation du domaine public.
Nous allons passer une délib et un avenant pour mettre en place cette redevance d'occupation du domaine public à compter de 2010.
Peut-on d'après vous appliquer rétroactivement cette redevance à la date d'effet du décret?

Je sais le principe c'est non rétroactivité. Mais il me semble que le conseil d'état permet cette rétroactivité lorsque cela concerne uniquement le délégataire et le délégant. Mais bon j'ai pas de JCP ni rien de tout ça.
auriez-vous des éléments à ce sujet?
je sais c'est pas terrible comme sujet mais allez à vot'bon coeur!

[ddavid]

impeccable merci M.Fausser.
pour la prime d'intéressement, je peux vous envoyer une spécialité de chez moi (pinau des charentes) si vous aimez!