transaction

[ouvea]

Bonjour,
dois je envoyer une transaction au contrôle de légalité ?
là ce matin j'ai un doute
merci de le lever

[tragique_fernand]

Bonjour,
dois je envoyer une transaction au contrôle de légalité ?
là ce matin j'ai un doute
merci de le lever

La transaction doit être approuvée par délibération de l'assemblée et transmise au contrôle de légalité.

[ouvea]

merci

[sabine]

Quel est le fondement juridique pour transmettre la transaction au contrôle de légalité et sur la nécessité d'une délibération ?

[tragique_fernand]

Quel est le fondement juridique pour transmettre la transaction au contrôle de légalité et sur la nécessité d'une délibération ?

çà ne fait pas partie des pouvoirs propres de l'exécutif de transiger :-)

[Osiris]

et si la transaction se fait dans le cadre d'un MAPA, elle doit être transmise à la pref. ?

[speedy]

oui car par nature différente...

[Osiris]

je sais je chipote mais je pose la question quand même : et si la transaction a été transmise en préfecture avec la délib il faut transmettre la transaction à la préfecture une fois signée ?

[tragique_fernand]

je sais je chipote mais je pose la question quand même : et si la transaction a été transmise en préfecture avec la délib il faut transmettre la transaction à la préfecture une fois signée ?

bien entendu, çà lui donne (entre autres formalités) son caractère exécutoire

[Osiris]

elle n'est pas considérée comme un acte relevant du droit privé ?

[bellecourgette]

Quel est le fondement juridique pour transmettre la transaction au contrôle de légalité et sur la nécessité d'une délibération ?

la transaction n'est pas listée dans le L2122-22 CGCT.

[Osiris]

pensez-vous qu'il puisse être qualifié d'acte de droit privé et que de ce seul fait il soit exclu de la transmission en préfecture ?

[speedy]

vous en avez beaucoup des idées comme çà ?

[bellecourgette]

pensez-vous qu'il puisse être qualifié d'acte de droit privé et que de ce seul fait il soit exclu de la transmission en préfecture ?

Niet

[emptor]

La transaction doit être transmise au contrôle de légalité, formalité qui sera d'ailleurs contrôlée par le payeur si des modalités financières y sont inclues.