acte d'engagement / voies de recours

[Raphael]

Bonjour,

qiu'indiquez vous dans l'acte d'engagement en matière de voies de recours?
Moi j'indique :
- recours gracieux
-recours de plein contentieux
- recours précontractuel
- recours pour excès de pouvoir
- recours contractuel.

Mais je ne suis pas sûr.

Merci d'avance

[R.J]

Pourquoi une mention des voies de recours dans l'acte d'engagement ?

[Kpiaf]

En effet, pourquoi faire donc ?
C'est dans la publicité préalable que cette information est pertinente.

[tragique_fernand]

En effet, pourquoi faire donc ?
C'est dans la publicité préalable que cette information est pertinente.

* tragique_fernand mentionne les voies de recours dans le CCAP pour éviter d'avoir à les rappeler dans chaque décision d'exécution du marché :-)

[Kpiaf]

* tragique_fernand mentionne les voies de recours dans le CCAP pour éviter d'avoir à les rappeler dans chaque décision d'exécution du marché :-)

Sachant, par ailleurs, que la mention de toutes ces voies de recours n'est pas pertinente non plus dans toutes les décisions ! ;-)

[tragique_fernand]

Sachant, par ailleurs, que la mention de toutes ces voies de recours n'est pas pertinente non plus dans toutes les décisions ! ;-)

non c'est vrai mais çà fait sérieux dans le texte :-)

[R.J]

* tragique_fernand mentionne les voies de recours dans le CCAP pour éviter d'avoir à les rappeler dans chaque décision d'exécution du marché :-)

Par curiosité, tu mets quoi dans ton CCAP ?

[tragique_fernand]

Par curiosité, tu mets quoi dans ton CCAP ?

une clause de ce style, plus ou moins développée selon les marchés :-)

En cas de contestation d'une décision du Pouvoir Adjudicateur ou de ses Représentants, prise au titre des présentes, le Titulaire, ses cotraitants et sous-traitants, pourront exercer, soit un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, soit un recours contentieux devant la juridiction susmentionnée, dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée ou la naissance d'une décision implicite.

[Th G]

une clause de ce style, plus ou moins développée selon les marchés :-)

En cas de contestation d'une décision du Pouvoir Adjudicateur ou de ses Représentants, prise au titre des présentes, le Titulaire, ses cotraitants et sous-traitants, pourront exercer, soit un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, soit un recours contentieux devant la juridiction susmentionnée, dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée ou la naissance d'une décision implicite.

au vu de la jurisprudence du CE (N° 315064 du 7 décembre 2009), je ne suis pas sûr que ta clause soit valable
en effet, aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »
ainsi le CE considère qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables.
et à mon sens, il en est de même en cas de renvoi à une clause du marché

[R.J]

Pour ma part, c'est surtout quant aux modalités de contestation spécifiques à la matière contractuelle, et notamment aux procédures de recours prévues par les CCAG que je trouvais la pratique problématique ....

[mighty]

Moi je mentionne pas les voies et délais de recours, dans l'AAPC je mentionne l'adresse du TA ! J'ai pas bon ? Par contre dans les lettres offres non retneues je les mentionne !!!

[tragique_fernand]

au vu de la jurisprudence du CE (N° 315064 du 7 décembre 2009), je ne suis pas sûr que ta clause soit valable

je note :-)

[RV]

je note :-)

Je vois pas trop ce qui cloche dans ta formulation? Les délais?

[Th G]

Je vois pas trop ce qui cloche dans ta formulation? Les délais?

le fait que les voies et délais de recours doivent être indiqués au moment de la notification de la décision faisant grief

[RV]

le fait que les voies et délais de recours doivent être indiqués au moment de la notification de la décision faisant grief

J'viens de capter que tragique parlait de son CCAP.
Je comprends mieux ;-)