organisation de la demat

[maka88]

je travaille pour une commune (taille moyenne). Toutes les autres communes, plus petites, faute d'avoir une  plateforme de demat (c'est normal vu le peu de fois que cela leur est nécessaire), demandent à ce qu'on mette en ligne leurs marchés.

Juridiquement déjà c'est pas terrible mais en plus au vu des textes de plus en plus pressants et contraignants  concernant la demat, je me demande s'il ne faudrait une plateforme à la disposition de toutes les communes au moins au niveau de departement. j'ai fait plusieurs demandes sans réels résultats.

Je voulais juste savoir si des procédures particulières ont été mis en oeuvre dans d'autres departrement ou plus largement dans d'autres regroupement de collectivités ?

Merci

[ulgo]

Bonjour,

Il est clair que la publication de l'AAPC et du DCE sur profil d'acheteur à partir de 90 000 euros HT pose des problêmes aux petites communes. Temporairement vous pouvez les accueillir sur votre plate-forme mais comme vous le disiez à juste titre, juridiquement c'est pas terrible et difficilement tenable materiellement.

Je sais que la CUGN en lorraine avait mis en place une plate-forme intercommunale il y a quelques années, la Région Bourgogne avait fait de même. Vous pouvez essayer de vous rapprocher d'eux.

En tout état de cause, mettre en place cette organisation demandera du temps, attendez-vous à héberger les DCE de vos petites communes encore quelques temps malheureusement.

Cordialement

[Amidala]

En Guadeloupe, la Région a mis en place une plateforme de dématérialisation pour toutes les collectivités et EP : e-gaudeloupe.fr

[maka88]

Merci pour vos réponses. je vais essayer avec mon faible pouvoir de convaincre que c'est le meilleur moyen pour une demat efficace et claire.

Je ne comprends pas que ce genre d'initiative ne se fasse pas d'elle même au vu des textes sur la demat, par une impulsion de l'Etat par exemple, bref...

[Ororo Munroe]

juste quelques remarques parce que j'aime me faire l'avocat du diable

- est ce de la compétence d'une région ou d'un département de faire la dématérialisation des MP des communes ?
- est ce que cette prestation est totalement gratuite ? si non, n'y a t'il pas atteinte au principe de mise en concurrence du CMP ?
- est ce que la plateforme est développée par la collectivité ? ou achetée par la collectivité ? si elle est achetée, pourquoi n'y a t'il pas groupement de commande avec les communes bénéficiaires ?

enfin je dis ça, je dis rien


ododo en mode "anti-plateforme de dématérialisation faites par les collectivités pour d'autres collectivités"

[RV]

Et par convention?

[maka88]

oui je pensais au passage par une convention ( groupement de commandes pkoi pas) avec les collectivités bénéficiaires.

Si pas de compétences de la région ou du dpt, pkoi pas le mettre en place par l'association des maires ou la chambre des metiers ou du commerce. NON ?
et puis qu'est ce qui est mieux:
          - passer par la plateforme de la collectivité en ayant une, la plus proche : c'est pas compréhensible, c'est pas trop légale, c'est pas de sa compétence non plus.
          - Faire une mise en concurrence par une plateforme temporaire pour trois marchés concernés par an ? Bof

Clarifions tout ça par une plateforme unique pour un ensemble de CT, et la demat n'en ira que mieux, et de fait la concurrence aussi !!

[Th G]

- est ce de la compétence d'une région ou d'un département de faire la dématérialisation des MP des communes ?

à ce jour, la clause de compétence des CG et CR existe encore
qui plus est, le CGCT prévoit :
Article L4221-3 "Le conseil régional propose aux collectivités territoriales de la région toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements publics locaux dans la région."
Article L3233-1 "Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences"

l'on peut très bien considérer que ces dispositions légitiment la mise en place de plateforme mutualisées

quant au problème du défaut de mise en concurrence, il pourrait être intéressant de mettre en parallèle ces dispositifs de plateforme avec l'arrêt de la CJCE C-480/06 du 9 juin 2009 Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:180:0002:0003:FR:PDF

[lepouch]

juste quelques remarques parce que j'aime me faire l'avocat du diable

Je me fais secretaire de l'avocat du Diable !
Bien sur, la clause de compétence générale n'est pas (encore) morte pour les Régions et Départements mais on ne peut ignorer les nombreuses entreprises privés fournisseurs de ce type de plateforme, alors pourquoi s'en méler ?
Ma région est tellement génée par ce type d'intervention qu'elle a crée une association qui gére la plateforme ... Bien sur, le budget de fonctionnement est subventionné par le Conseil Régional, l'association est hébergée dans les locaux du Conseil Régional et certains agents sont mis à disposition par le Conseil Régional ....

[Th G]

Je me fais secretaire de l'avocat du Diable !
Bien sur, la clause de compétence générale n'est pas (encore) morte pour les Régions et Départements mais on ne peut ignorer les nombreuses entreprises privés fournisseurs de ce type de plateforme, alors pourquoi s'en méler ?
Ma région est tellement génée par ce type d'intervention qu'elle a crée une association qui gére la plateforme ... Bien sur, le budget de fonctionnement est subventionné par le Conseil Régional, l'association est hébergée dans les locaux du Conseil Régional et certains agents sont mis à disposition par le Conseil Régional ....

s'est donnée pour objectifs de soutenir et coordonner l'action des collectivités territoriales, des administrations publiques et des centres hospitaliers dans le but de promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de logiciels libres utiles aux missions de service public
il s'agit de l'objet statutaire de l'ADULLACT auquel adhèrent de nombreuses collectivités et administrations et pourtant cette association intervient dans le secteur concurrentiel

ensuite rien ne me choque dans le fait qu'une collectivité disposant d'une infrastructure importante apporte son soutien et son expertise à des collectivités moins richement dotées (au même titre que l'Etat intervient au bénéfice de certaines communes dans le cadre de l'ATESAT)

[lepouch]

C'est un peu différent pour l'ADULLACT car la concurrence avec des fournisseurs de logiciels libres n'existe pas vraiment...
Par contre, pour une Collectivité, il me semble irrégulier de soutenir financièrement une association ou une entreprise dans un secteur très concurrentiel comme celui des plateformes de dématérialisation.

[maka88]

Je loupe peut être un truc  mais une région ou un département dans le cadre de son soutien comme la préciser Th G pourrait lancer un marché sur une durée limitée pour une plateforme ouverte à l'ensemble des communes souhaitant en beneficier (à travers une convention) réglant notamment les problèmes de financement du prestataire.

Bien évidemment un groupement de commande entre collectivité suffirait mais le dpt ou région (comme coordonnateur) donnerait une certaine cohérence au périmêtre et une certaine légitimité. 

je vois pas trop le problème de la concurrence.

[RV]

Si je ne me trompe pas, g déjà vu des départements lancer des consultations pour une collectivité. C possible ça?
ça résoudrait le pb de la plate-forme?

[Kpiaf]

C'est un peu différent pour l'ADULLACT car la concurrence avec des fournisseurs de logiciels libres n'existe pas vraiment...

Sauf que le développement des applications libres n'est pas sans effet sur le secteur des logiciels payants.

Par contre, pour une Collectivité, il me semble irrégulier de soutenir financièrement une association ou une entreprise dans un secteur très concurrentiel comme celui des plateformes de dématérialisation.

N'est-ce pas précisément la pratique que ta collectivité (enfin ta région) semble avoir mise en oeuvre ? ;-)

Pour moi, l'entraide entre collectivité relève des conventions de soutien... Ça ne me choque pas, bien au contraire ; c'est vrai que l'arrêt de la CJCE cité par Th G est assez prometteur sur ce point (même si les choses ne sont peut-être pas aussi claires que cela).
Sinon, en poussant le raisonnement un poil plus loin, cela revient à dire que les collectivités publiques n'ont pas à faire elles-mêmes sous prétexte que la concurrence existe.
Ben il n'y a plus qu'à externaliser massivement alors... Va plus rester grand chose au train où les choses évoluent... :-(

[Th G]

Pour moi, l'entraide entre collectivité relève des conventions de soutien... Ça ne me choque pas, bien au contraire ; c'est vrai que l'arrêt de la CJCE cité par Th G est assez prometteur sur ce point (même si les choses ne sont peut-être pas aussi claires que cela).

pas possible ; t'es d'accord avec moi ;-)))

sinon OK avec toi sur l'arrêt de la CJCE qui ne me semble pas aussi limpide notamment sur la définition des missions de service public justifiant la mutualisation