tarifs stationnements

[caracal]

bonjour

les tarifs des stationnements payants peuvent être différenciés selon la situation des usagers. ok.

mais y'a-t-il des distinctions entre tarification voirie (la rue) et hors-voirie (parking) ?

y'a-t-il des docs sur le stationnement parking hors voirie et les tarifs préférentiels y pouvant être pratiqués ?

merki !

[Th G]

distinction entre :
- stationnement payant sur la voie publique = un SPA
- stationnement payant hors voirie (parcs de stationnement) = un SPIC (TC 17 novembre 1975 Sieur Gamba)

stationnement payant sur la voie publique  = article L.2213-6 CGCT => exercice du pouvoir de police administrative du maire (mesure de police administrative cf circulaire du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant) => droits de stationnement = taxes

stationnement payant hors voirie (parcs de stationnement) => prix ou d'une redevance pour service rendu
=> le montant ne saurait excéder le prix de revient du service (CE 2 avril 1997 Commune de Montgeron)
=> le prix perçu sur les usagers ne saurait être différent selon que l'usager du service réside ou ne réside pas dans la commune (CE 12 juillet 1995, Commune de Maintenon)

en clair les modulations de tarifs (à titre social ...) s'appliquent en fonction de la distinction SPA - SPIC

[caracal]

Différentiation résidents / non résidents pour parking (hors voirie, donc) reconnue légale par CE 2 avril 1997 commune de Montgeron (à condition que les non-résidents ne payent pas un tarif > au prix de revient du service fourni...)

Je sais plus trop, du coup !!!

D'autant + que CE 28 février 1996 Le Vésinet dit oui à tarifs préférentiels pour actifs non résidents par rapport à autres non résidents... mais là, sur voirie !

Pas possible hors voirie ?

C'est un casse-tronche, ce truc !!!

[caracal]

qui dit mieux ?

je farfouille encore, mais j'avoue que c'est + "patauger" que "chercher", au niveau où j'en suis...

actifs non résidents : tarifs préférentiels hors voirie ?

je doute, mais sait-on jamais...

[Th G]

j'imagine que tu as déjà cherché dans les JCP et autres revues
donc que tu as déjà vu les arrêts Cass. crim., 16 févr. 1999 N° 98-82.575 et Cass. crim., 8 avr. 1999 N° 98-80.487

désolé mais j'aurai guère mieux

[R.J]

Désolé, mais il y a un certain nombre de points qui m'étonnent ....

distinction entre :
- stationnement payant sur la voie publique = un SPA

Premier point qui me gène ... Considérer qu'il y a service public du stationnement quand il ne s'agit que d'une réglementation de police domaniale ... On a même longtemps parlé de la liberté du stationnement, qui peut être réglementée ... Il est vrai que j'ai tendance à fortement distinguer police et service public, mais en l'espèce, ça me semble raisonnable ...

- stationnement payant hors voirie (parcs de stationnement) = un SPIC (TC 17 novembre 1975 Sieur Gamba)

stationnement payant sur la voie publique  = article L.2213-6 CGCT => exercice du pouvoir de police administrative du maire (mesure de police administrative cf circulaire du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant) => droits de stationnement = taxes

Redevance domaniale sans caractère fiscal à mon sens ...

stationnement payant hors voirie (parcs de stationnement) => prix ou d'une redevance pour service rendu
=> le montant ne saurait excéder le prix de revient du service (CE 2 avril 1997 Commune de Montgeron)
=> le prix perçu sur les usagers ne saurait être différent selon que l'usager du service réside ou ne réside pas dans la commune (CE 12 juillet 1995, Commune de Maintenon)

en clair les modulations de tarifs (à titre social ...) s'appliquent en fonction de la distinction SPA - SPIC

C'est surtout ce dernier point qui me gène ... Je crois n'avoir jamais vu  (je peux me tromper) de limitation à la possibilité de moduler la tarification en vertu de critères sociaux motivé par la seule nature administrative ou commerciale du SP ... Le principe d'égalité s'applique également aux SPIC, et c'est bien lui qui est à la source de la possibilité de fixer des tarifs différenciés. Il est vrai qu'il peut se heurter à d'autres problématiques du fait de la nature IC ... Mais on doit pouvoir faire du tarif différencié justifié au regard du principe d'égalité (la justification n'a pas été apportée dans Maintenon, mais elle aurait pu l'être).

Quant aux actifs non résidents, quand bien même on s'écarte du stationnement, la possibilité de tarification différenciée d'un service public a déjà été reconnue aux personnes non résidentes mais justifiant d'un lien suffisant avec la collectivité (Sect. 13 mai 1994, Commune de Dreux).

[Kpiaf]

Il est vrai que j'ai tendance à fortement distinguer police et service public, mais en l'espèce, ça me semble raisonnable ...

Rhôooooooo t'es vache là tout de même ! :-))))))))))))

[R.J]

Rhôooooooo t'es vache là tout de même ! :-))))))))))))

En quoi ?

[Kpiaf]

En quoi ?

Ben... Affirmer que la police ne remplit pas une mission de service public ! :-)))))
(C'est une boutade !)

[R.J]

Ben... Affirmer que la police ne remplit pas une mission de service public ! :-)))))
(C'est une boutade !)

Tu veux débattre de la police en tant que fonction de protection de l'ordre institutionnel primaire libéral ?

[Kpiaf]

Tu veux débattre de la police en tant que fonction de protection de l'ordre institutionnel primaire libéral ?

Heu... Non, vaut mieux pas... Je suis suffisamment fichée comme ça ! :-))))))))