Convention de mandat - ZAC

[cat51]

Bonjour,

je suis à la recherche d'un modèle de convention de mandat confiant à une collectivité la mission de réaliser les études préalables et le dossier de création d'une ZAC.

Merci d'avance

[cat51]

Je suis également à la recherche de tout modèle de convention de maîtrise d'ouvrage unique.

Merci d'avance

[Ororo Munroe]

je croyais t'avoir déjà envoyé mon modèle de CMOU


par contre je comprends pas la première recherche sur la convention de mandat ...
tu peux m'expliquer plus ?

[cat51]

Je ne me souviens pas avoir eu ton modèle de CMOU - peux-tu me le renvoyer ?

En fait, la situation est la suivante : deux communes membres de la CC + la CC souhaitent créer une ZAC sur un territoire couvert à la fois par des terrains appartenant aux deux communes et par des terrains en zone d'intérêt communautaire.
Pour la réalisation des études préalables, les communes souhaitent que ce soit la CC qui s'en charge.

D'où ma demande de modèle de convention.

[cat51]

Pardon Ororo : j'ai retrouvé ton modèle !!!

[Ororo Munroe]

Je ne me souviens pas avoir eu ton modèle de CMOU - peux-tu me le renvoyer ?

En fait, la situation est la suivante : deux communes membres de la CC + la CC souhaitent créer une ZAC sur un territoire couvert à la fois par des terrains appartenant aux deux communes et par des terrains en zone d'intérêt communautaire.
Pour la réalisation des études préalables, les communes souhaitent que ce soit la CC qui s'en charge.

D'où ma demande de modèle de convention.

les CMOU ne fonctionnent que si la loi MOP est applicable
ce qui n'est pas le cas en l'espèce

donc je vois pas particulièrement de solution

en outre, il faudrait savoir si la ZAC est d'intéret communautaire ou d'intéret communal ...

[cat51]

C'est un peu là tout le pb : une partie du territoire concerné par la ZAC est d'intérêt communautaire et l'autre d'intérêt communal. Il n'y a pas un seul porteur de projet mais trois.

Peut-on envisager une convention sui generis ?

[Ororo Munroe]

on retombe sur la problématique des prestations de services assurées par une collectivité au profit d'une ou d'autres ...

ce n'est pas dans les compétences d'une collectivité d'assurer des prestations de service aux autres collectivités ...

en outre, on peut se dire : si c'est à titre gratuit, pourquoi pas ?
mais c'est rarement gratuit complètement
et donc on retombe dans la définition pure des MP et donc l'obligation de soumission aux règles de mise en concurrence ...

enfin, est ce réellement la CC qui va réaliser le dossier de création ? ou une entreprise expressément mandatée par MP ?
si c'est le second cas, je pencherais pour un groupement de commande qui me semble la solution la plus adéquate

[cat51]

Effectivement la CC ne compte pas toucher de rémunération pour ce faire.

Par ailleurs, effectivement des marchés seront passés par la CC notamment pour la recherche d'un AMO. mais il n'y aura pas que cet aspect des choses et plusieurs marchés seront nécessaires. Le groupement de commande trouve-t-il alors à s'appliquer ?

Une convention de mandat d'études n'est-elle pas possible non plus ?

[Th G]

la solution la plus simple reste le transfert de vos 2 zones communales à votre CC (raison d'être de l'interco) qui deviendra ipso facto seul MO pour la création de la ZAC

s'agissant de convention de mandat d'études, point de mandat en la matière mais un marché public PI avec recours comme suggéré par Ororo au groupement de commandes
par contre, dans un premier temps, je ne vois pas de solution pour la partie création et réalisation de la ZAC.

[cat51]

Sur le fond, je suis totalement d'accord avec vous le plus simple serait le transfert de l'ensemble du territoire de la ZAC à la CC. Mais les communes refusent ...

Pareil pour le groupement de commande, je ne vois pas comment organiser cela car elles ne veulent pas s'impliquer et souhaitent que la Com-com pilote l'ensemble de ces études préalables.
Je suis toutefois preneuse de modèles en la matière pour éventuellement convaincre mes chefs.

Par contre, si la CC assure cette prestation sans groupement de commande ne pourrait-on pas se situer dans le cadre du in-house tel que définit par l'arrêt Coditel-Brabant ?

[Th G]

Par contre, si la CC assure cette prestation sans groupement de commande ne pourrait-on pas se situer dans le cadre du in-house tel que définit par l'arrêt Coditel-Brabant ?

délicat
la jurisprudence Coditel Brabant est venu conforter la mutualisation, la mise à disposition de services tant d'un point de vue ascendant que descendant entre interco et communes
je ne suis pas sûr qu'elle s'appliquerait en l'espèce

[cat51]

Je vais voir avec mes supérieurs comment on peut s'en sortir...

Merci en tout cas pour votre aide à tous les deux.