éviction logement de fonction

[Valentin péchu]

Bonjour,

soit une DSP eau passé par l'EPCI avec un opérateur, cet opérateur occupe des logements de fonction fourni par la commune

la commune souhaite vendre la parcelle sur laquelle se trouve ces logements de fonction.

pensez-vous que le prestataire puisse bénéficier d'une quelquonque indemnité d'éviction ?

en vous remerciant.

[Th G]

est-ce que les logements de fonction font partie du périmètre affermé ?

[Valentin péchu]

Voilà les informations en ma possession, ce logement appartient à la commune, il ne s'agit ni de bien de retour, ni de bien de reprise et son occupation a été autorisé dans le cadre du contrat d'affermage mais sans contrat de mise à disposition écrit.

cordialement.

[le biscuit]

Voilà les informations en ma possession, ce logement appartient à la commune, il ne s'agit ni de bien de retour, ni de bien de reprise et son occupation a été autorisé dans le cadre du contrat d'affermage mais sans contrat de mise à disposition écrit.

cordialement.

quels sont les termes de l'autorisation??

[Th G]

Quelque chose m'échappe
- soit votre logement de fonction est indispensable à l'exécution de la mission de service public ; c'est un bien propre de la collecctivité qu'elle met à disposition du délégataire et il fait partie du périmètre d'affermage
par conséquent, ce logement aurait dû être transféré de la commune vers l'EPCI (lors du transfert de compétence)
- soit votre logement n'est qu'un élément de "confort" ; néanmoins, il ne peut être intégré dans la DSP puisqu'il ne relève pas du patrimoine du délégant
une convention d'occupation du domaine public a dans ce cas été conclue entre la commune, propriétaire, et le délégataire

dans le premier cas, il ne peut y avoir déclassement qu'à l'initiative de l'EPCI et dans le cadre de délibérations concordantes EPCI - commune
dans le deuxième cas, l'opportunité du déclassement relève de la seule commune

[Valentin péchu]

je viens de vérifier dans le contrat

à aucun moment il est mentionné que le prestataire aura droit à des logements pour mener à bien sa mission

l'occupation semble être le fruit d'un accord verbal ancien entre la commune et le prestataire

la parcelle en question n'a pas été transférée lors de la création de l'EPCI

le prestataire a t'il tout de même le droit d'être indemnisé vu qu'on lui enlève un privilège ?

[le biscuit]

si le contrat ne prévoit pas l'occupation de ces locaux, le délégataire n'aura pas droit à être indemnisé à ce titre

pas d'indemnisation de la part de l'epci qui n'a rien consenti

[Th G]

si le contrat ne prévoit pas l'occupation de ces locaux, le délégataire n'aura pas droit à être indemnisé à ce titre

pas d'indemnisation de la part de l'epci qui n'a rien consenti

+ 1 avec Le Biscuit
vous êtes en dehors du périmètre d'affermage et n'êtes par conséquent en rien redevable envers votre délégataire

ce dernier ne peut se retourner que contre la commune propriétaire du logement et encore avec modération puisqu'il a bénéficié d'une occupation du domaine public sans titre et gratuitement