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Mise à disposition de services entre deux personnes publiques

Démarré par douglas, Octobre 07, 2008, 02:25:02 PM

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douglas

mardi 07 octobre 2008, 14:25:02 Dernière édition: Octobre 08, 2008, 07:55:09 AM par douglas
Le département envisage de mettre à disposition du SDIS son service de la commande publique à titre gratuit, par le biais d'une convention. Cela est-il possible sachant que l'art L 5111-1 al 2 limite la mise à disposition de services aux collectivités territoriales uniquement ?
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