déclaration de "sans suite"

[caracal]

bonjour.

soit un appel d'offres que le maire va déclarer "sans suite" via un arrêté constatant la situation.

cet arrêté est-il "règlementaire" ? il n'est pas "individuel", ok. mais est-il pour autant "règlementaire" ?

ne constitue-t-il pas plutôt une décision "d'espèce" ?

l'enjeu est de taille : s'il est règlementaire, il entre dans "les actes à caractère règlementaire pris par les autorités communales dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi"... et donc dans le cadre du L2131-2/CGCT... et donc transmissible au contrôle de légalité !

vous subodorez ce que je veux dire !!!

alors que ce soit un acte relevant de la compétence de l'autorité communale en application de la loi, oui (CMP)...

mais si cet acte n'a pas un caractère règlementaire, on ne transmet pas !

merci de vos éclaircissements...

[goran]

vais pas te faire un cours, je sais pas faire, mais je les transmets au CL !

[ulgo]

Bonjour,

La déclaration sans suite par voie d'arrété municipal n'est pas obligatoire. L'article 59 CMP dispose seulement que "les candidats en sont informés".

Donc cette déclaration peut prendre la forme d'une décision du PA notifiée aux candidats.

Vous me voyez venir, décision + notification = acte individuel !

Donc si vous optez pour un arrété, sa transmission au CL n'est pas obligatoire.

Cordialement

[R.J]

Vous me voyez venir, décision + notification = acte individuel !

Certes ... Mais c'est honteux de déduire la qualification du régime ..... Par ailleurs, information ne signifie pas notification ...


A la réflexion, je rejoindrais volontiers Carac' .... C'est plus qu'individuel, mais ça n'est pas vraiment réglementaire ....De la même manière que la décision de procéder à une consultation n'est pas réglementaire .... Dès lors, celle de ne pas donner suite à cette consultation.

Assez d'accord pour la décision d'espèce.

[RV]

Je pensais qu'une déclaration sans suite pour les marchés formalisés étaient de facto transmissible au CL en sus d'une publication dans les supports qui vont bien???
Me trompe-je?

[goran]

non pas de publication. pour le reste je vous laisse j'ai piscine !

[RV]

non pas de publication. pour le reste je vous laisse j'ai piscine !

Dans quel cas utiliser les pub d'annulation proposées par le BOAMP et le JOUE alors?

[goran]

ah ça existe nan sans rire j'ai jamais fait gaffe !

[RV]

Je viens de vérifier car tu m'as fais douter.
Dc, oui, le BOAMP comme ma plate-forme propose un avis "infructueux/sans suite" ainsi qu'un avis "annulation". Là, je vois pas trop la différence entre ces deux avis?? Huh?
Et dc, pour le CL? Doit-on leur communiquer la décision de l'assemblée délibérante ou du pouvoir adjudicateur? Pour moi, oui.

[goran]

perso j'ai jamais fait d'avis pour de l'infructueux ou du sans suite, puisque c'est le PA qui en informe les candidats .... pour le reste, j'ai déjà répondu, mais bon ...

[caracal]

j'ai dit de ne pas transmettre. on affiche, et c'est tout. de toute façon, il n'y avait pas de candidats : pas le temps, car décision de sans suite prise très vite.

je ne pense pas que ce genre d'acte soit règlementaire : après tout, il n'est pas "normatif", ne faisant qu'interrompre un processus, et pour un motif d'intérêt général. pour moi, il s'agit d'une décision "d'espèce", pas + règlementaire qu'une déclaration d'utilité publique par exemple.

en revanche, l'arrêté est affiché en mairie, et les 2 mois de recours sont mentionnés...

merci pour vos réponses, et kissou à mam goran !

[Kpiaf]

Suis assez d'accord pour ranger une telle décision dans la catégorie des décisions d'espèce...
Un peu comme les décisions qui fixent les dates d'inscription à un concours...