délib pour mise en dispo?

[benj]

pour une demande de mise en disponibilité, il faut une délibération en comité syndicale obligatoirement? (pour en epci)
= est-ce que le comité syndical doit approuver la mise en dispo?

[manug]

Bonjour,

L'assemblée délibérante n'est absolument pas consultée. L'autorité territoriale seule, après consultation de la CAP compétente, accorde de droit ou sous réserves des nécessités de service la demande de mise en disponibilité.

[benj]

merci!!!!!!!