annulation d'un marché à cause de sa formule de révision de prix

[lulu29]

Un arrêt du CE du 09/12/2009 a considéré que l'inclusion d'un terme fixe dans les formules de révisions de prix constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence. Finalement si on met en pratique cette JP les formules d'actualisation et de révision de prix sont les mêmes. La seule distinction est la date et la fréquence à laquelle les indices sont lus.

Voir l'arrêt ci joint.

[Aliunda]

Suis-je la seule à être interpellée par une telle décision ?
Toutes mes formules comprennent une part fixe à 12.5 et une part variable.
Si j'ai bien compris, il faut donc que je supprime purement et simplement la part fixe pout toutes mes formules.
C'est bien ça ?

[lulu29]

Moi aussi j'ai toujours une part fixe dans mes formules de révisions....je me pose la même question que toi mais visiblement cet arrêt ne suscite pas beaucoup de commentaires!!!!!!!

[ulgo]

Bonjour,

Dans cet arrêt le CE n'annule pas la procédure parce que la clause de révision comporte un terme fixe mais parce que l'article 18-V CMP n'a pas été respecté.

Cet article prévoit que les marchés d'une durée supèrieure à 3 mois et qui nécessitent le recours à une part importante de fournitures dont le prix est affecté par la variation des cours mondiaux comportent une formule de révision "spécifique" qui n'inclut pas de terme fixe.

Le problême est donc différent. Vous pouvez trés bien avoir dans le même marché une formule à part fixe pour les fournitures non affecté par les cours et une seconde formule pour les autres.

Cependant, l'application de cet article est trés complexe, qu'est-ce qu'une "part importante de fournitures" ?, quels sont les marchés concernés ?, comment batir cette formule ? Ne faudrait-il pas que ce soit les candidats qui la proposent?

Cordialement

[Aliunda]

Effectivement, après relecture, mon interprétation était erronée.

Je réessaye :
dans le cadre de marché d'entretien de la voirie, il faudrait faire une révision par ajustement aux cours mondiaux.
Il faudrait donc établir la proportion de chaque matière première utilisée dans le marché.
C'est une usine à gaz !!!

Ou alors je suis encore à côté de la plaque ?

[ulgo]

Non, vous avez raison malheureusement, c'est une usine à gaz actuellement alors qu'il suffirait que la DAJ modifie l'article 18-V pour qu'on puisse inclure une part fixe et le tour serait joué (c'est d'ailleurs peut-être ce qu'ils feront si bcp de procédures sont annulées pour ce motif cf niveau minimum de capacités).

Certes, cet article serait dépourvue de portée aprés une telle modification mais quelle est la sienne pour le moment ? A part être un manquement aux obligations de mise en concurrence ?

Cordialement