Modification des statuts d'une DSP

[mighty]

Salut la bande, je gère actuellement le suivi d'une DSP. Mon concessionnaire m'informe qu'il a fait une modification de statut car il a fait rentrer une société dans le capital de sa société. Il y a donc l'"entrée d'un nouvel actionnaire et modification des statuts.

Lors de la passation de ma DSP, c'est passé devant le conseil. Cette modif de capital (mineur) doit elle faire l'objet d'un examen du conseil ou pas ?

[Th G]

à première vue, je dirais non en vertu de la jurisprudence du CE 4 avril 1997 SOCIETE LEDOYEN n°137065   
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007974473&fastReqId=865597586&fastPos=1

qui considère que la cession de droits sociaux intéressant une société délégataire de service public n'entraîne ni sa dissolution ni la création d'une personne morale distincte. Dans ces conditions, la personne morale qui est partie prenante au contrat de délégation de service public reste inchangée. Le contrat n'a pas été cédé à une nouvelle entité juridique. Par conséquent, la cession de droits sociaux ne peut être assimilée à une cession du contrat.

donc simple information en conseil pour au mieux un dont acte

cette réponse est à moduler en fonction de vos circonstances propres

[Ororo Munroe]

l'entrée de la société dans le capital de la société délégataire a-t'il des incidences sur l'incription au RCS, le n° SIRET ? etc ?

si oui, avenant de transfert .... et donc délibération

si non, pas mieux que The G

[Th G]

si non, pas mieux que The G

merci