Opération, délibération et procédure de marché...

[mosan]

Bonjour,

Membre d'une collectivité (syndicat mixte) nous devons lancer une nouvelle opération, quelques questions sur l'ordre des délibérations pour un marché lié à cette opération ... (sujets maintes fois abordés mais je n'arrive pas à trouver une synthèse ... ne frapper pas trop fort). Le montant de l'opération est inscrit au budget.

Choix A :
1 - délibération approuvant l'opération et le plan de financement (pour les demandes de subventions)

2 - lancement d'un marché formalisé : AAPC,  CAO ...

3 - délibération d'attribution du marché

4 - signature du marché

ou Choix B :

1 - délibération approuvant l'opération et le plan de financement

2 - délibération de lancement d'un marché (étendue du besoin, montant prévisionnel...)

3 - lancement d'un marché formalisé : AAPC,  CAO ...

4 - signature du marché

ou Choix C :

1 - délibération approuvant l'opération et le plan de financement

2 - délibération de lancement (étendue du besoin, montant prévisionnel...)

3 - lancement d'un marché formalisé : AAPC,  CAO ...

4 - délibération d'attribution du marché

5 - signature du marché

ou ...

Merci d'avance pour vos avis.

[Semtram]

Bonjour,

Si l'opération est inscrite au budget, la délib liée aux subventions et le lancement du marché sont indépendantes (peu importe l'ordre), vous pouvez également faire une délib à postériori pour l'attribution.

[speedy]

c'est plus complexe que çà
vous ne dites pas
                         
                         le type de dossier / le montage opérationnel ...
                         sous quel régime juridique, opération pour votre compte, Mandat pour qui ? etc
                         type de marchés Fournitures, Travaux, Services ?
                         engagement avec ce marché jusqu'aux études ou également travaux ?                       
                         opération soumise à concertation, CNDP, Fouilles archéo etc
                         type de subventions
pas facile de répondre avec pertinence.... c'est plus large que CMP pur et dur ....

[RV]

Ce qui est certain c'est:
- le lancement d'une procédure (AAPC, AO,...)
- l'attribution
- la signature

Il faut rajouter nécessairement une délib' qui doit porter sur l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, indiquant notamment l'identité des parties et le montant des prestations  et doit donc intervenir à la fin de la procédure de passation, après le choix de l'attributaire du marché, mais avant la signature du contrat par l'exécutif local (mais cela dépend du montant de la délégation donné à celui-ci car vous êtes en SM).
Est illégale une délibération unique intervenant en début de procédure et par laquelle l'assemblée délibérante autorise l'exécutif local à signer le contrat sans connaître les termes définitifs du marché ni son attributaire final ;
en revanche, l'exécutif local n'est pas juridiquement tenu d'obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante avant de lancer une procédure d'appel d'offres (Conseil d'Etat - 4 avril 1997 - Préfet du Puy-de-Dôme C/ Commune d'Orcet).

[max]

attention en procédure formalisée (AO, MN...) la délibération n'attribue pas, elle autorise seulement l'exécutif à signer le marché, c'est la CAO qui aura attribué avant

[MissPoisse]

Selon RV "Est illégale une délibération unique intervenant en début de procédure et par laquelle l'assemblée délibérante autorise l'exécutif local à signer le contrat sans connaître les termes définitifs du marché ni son attributaire final".
Pourtant, le CGCT (art. 2122-21-1) autorise la délibération unique prise en amont de la procédure dès lors que sont mentionnés l'étendue du besoin ainsi que le montant prévisionnel du marché. Il est alors inutile de prendre une nouvelle délibération pour autoriser le maire à signer les marchés, sauf si le CM a décide autrement en cours de procédure.
Non ?

[RV]

Selon RV "Est illégale une délibération unique intervenant en début de procédure et par laquelle l'assemblée délibérante autorise l'exécutif local à signer le contrat sans connaître les termes définitifs du marché ni son attributaire final".
Pourtant, le CGCT (art. 2122-21-1) autorise la délibération unique prise en amont de la procédure dès lors que sont mentionnés l'étendue du besoin ainsi que le montant prévisionnel du marché. Il est alors inutile de prendre une nouvelle délibération pour autoriser le maire à signer les marchés, sauf si le CM a décide autrement en cours de procédure.
Non ?

G eu la même réflexion lorsque g pris connaissance de l'info dont je vous parle.
Certes, c'est une étude du Sénat de 2004 mais qui ne me semble pas avoir été contredite.
Je vous le lien http://www.senat.fr/ct/ct04-01/ct04-012.html#toc12

Ceux qui auraient plus d'éléments, ce serait sympa de les partager et faire avancer la question de la délib' unique ;-)

[MissPoisse]

Article L2122-21-1 du CGCT modifié par l'article 10 de la LOI n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accéleration des programmes de construction et d'investissements publics et privés :

Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

J'ai lancé plusieurs consultations sur la base de cette disposition (délibération unique en amont) et n'ai eu aucune remarque du contrôle de légalité.

[Kpiaf]

Selon RV "Est illégale une délibération unique intervenant en début de procédure et par laquelle l'assemblée délibérante autorise l'exécutif local à signer le contrat sans connaître les termes définitifs du marché ni son attributaire final".
Pourtant, le CGCT (art. 2122-21-1) autorise la délibération unique prise en amont de la procédure dès lors que sont mentionnés l'étendue du besoin ainsi que le montant prévisionnel du marché. Il est alors inutile de prendre une nouvelle délibération pour autoriser le maire à signer les marchés, sauf si le CM a décide autrement en cours de procédure.
Non ?

Si !
RV a simplement oublié que l'article L. 2122-22-1 CGCT n'a été créé que par l'ordonnance du 6 juin 2005...
Alors, forcément, en 2004, on ne pouvait certainement pas voir les choses de la même façon ! :-))))))))

[RV]

Article L2122-21-1 du CGCT modifié par l'article 10 de la LOI n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accéleration des programmes de construction et d'investissements publics et privés :

Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

J'ai lancé plusieurs consultations sur la base de cette disposition (délibération unique en amont) et n'ai eu aucune remarque du contrôle de légalité.

C'est bien ce qui m'interpelle aussi.

Si !
RV a simplement oublié que l'article L. 2122-22-1 CGCT n'a été créé que par l'ordonnance du 6 juin 2005...
Alors, forcément, en 2004, on ne pouvait certainement pas voir les choses de la même façon ! :-))))))))

Ben voilà la raison.
Dc, une délib' soit pour le lancement de la procédure, et si déjà lancée, un délib' après l'attribution.
Merci Kpiaf pour la précision ;-)

[MissPoisse]

Merci beaucoup.