décret avril 08 et intérêts moratoires

[Kpiaf]

Remarquez, on s'affole mais en même temps, vous avez sans doute noté que le taux de refinancement de la BCE n'est pas au mieux de sa forme... 0,25 % !
Même en l'augmentant de 7 points, on n'est pas si éloigné que ça du taux légal... Cela dit, il était à 5 et des bananes avant la crise...

[acheteur]

C'est pas clair pour moi.
Pour les CT, quel est le nouveaux taux des IM ?
taux légal + 7 points ?

[Kpiaf]

C'est pas clair pour moi.
Pour les CT, quel est le nouveaux taux des IM ?
taux légal + 7 points ?

Non, c'est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
C'est pourtant clair ! Je plaisante naturellement...
En bref, c'est ce qu'on appelle imparfaitement le taux de refinancement de la BCE (2 % actuellement) augmenté de 7 points, soit 9 % (corrigé et actualisé au 15/01/09).

[goran]

bref on met quoi dans nos CCAP ? j'y comprends plus rien non plus !

[Kpiaf]

Le régime applicable aux CT est désormais le même que celui qui s'applique aux marchés de l'Etat.
Pour les marchés de l'Etat, ce taux (refinancement BCE + 7 points) s'applique quelle que soit la procédure mise en oeuvre (adaptée ou formalisée) et qu'il soit ou pas fait mention du taux des intérêts moratoires dans les pièces du marché donc, en résumé, ne rien mettre ou mettre la mention du taux de la BCE majoré de 7 points revient exactement au même.

[goran]

Le régime applicable aux CT est désormais le même que celui qui s'applique aux marchés de l'Etat.
Pour les marchés de l'Etat, ce taux (refinancement BCE + 7 points) s'applique quelle que soit la procédure mise en oeuvre (adaptée ou formalisée) et qu'il soit ou pas fait mention du taux des intérêts moratoires dans les pièces du marché donc, en résumé, ne rien mettre ou mettre la mention du taux de la BCE majoré de 7 points revient exactement au même.

ah ben j'avais compris merci ! mais à force on doute !

[speedy]

on notera que ce décret est paru le 01/01/09 !!!!