décret avril 08 et intérêts moratoires

[chamoibabilleur]

je prends enfin le temps de me plonger dans le décret d'avril 2008 sur les nouvelles dispositions sur les intêrets moratoires. oui je sais je suis très en retard!!!
je veux juste une confirmation.
Maintenant si j'ai bien compris il faut indiqué dans nos marchés formalisés le taux des intérêts moratoires. Si on se contente de dire taux légal majoré de deux points cela n'est plus suffisant car dans ce cas c'est en fait le tauxd'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement etc  majoré de sept points je sais que le minefe a publier un tableau
c'est ça???

[tragique_fernand]

je prends enfin le temps de me plonger dans le décret d'avril 2008 sur les nouvelles dispositions sur les intêrets moratoires. oui je sais je suis très en retard!!!
je veux juste une confirmation.
Maintenant si j'ai bien compris il faut indiqué dans nos marchés formalisés le taux des intérêts moratoires. Si on se contente de dire taux légal majoré de deux points cela n'est plus suffisant car dans ce cas c'est en fait le tauxd'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement etc  majoré de sept points je sais que le minefe a publier un tableau
c'est ça???

et inversement également si le taux est a fortiori mentionné en procédure formalisée :-)

[domp]

donc si je comprends bien, pour vous la phrase  "II. ― 1° Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché. " signifie : je dois indiquer dans le CCAP ou dans le RC le taux qui est applicable le jour de la rédaction du document (par exemple aujourd'hui 5,99 %) alors même que le taux à appliquer réellement sera vraisemblablement différent  puisque futur ?

vous ne croyez pas que c'est plutôt un rappel de l'obligation d'indiquer la formule "... taux d'intérêt légal + 2..." ?

d'ailleurs la fiche pratique Bercy Colloc, pourtant mise à jour en aout 2008 ne dit pas autre chose :


"Marchés publics > Les taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires


Les taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires


Date de mise à jour : août 2008


Le taux d'intérêt légal est fixé annuellement par le ministère de l'Economie, soit 3,99% depuis le 1er janvier 2008. Si les documents contractuels des marchés font référence au taux de l'intérêt légal, ou s'il s'agit de marchés passés selon la procédure adaptée, le taux applicable est de 5,99% pour les intérêts moratoires qui commencent à courir en 2008.

Lorsque les marchés formalisés passés par les organismes visés à l'article 98 du code des marchés publics, modifié par le décret n°2008-407 du 28 avril 2008, ne font pas référence au taux d'intérêt légal, l'article 5-II du décret n°2002-232 du 21 février 2002 prévoit que "le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points".

Ce taux marginal étant de 4,07% au 30 juin 2008, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 11,07% à compter du 1er juillet 2008.

Pour consulter le décret sur le taux d'intérêt légal en vigueur :
Décret n°2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008

Pour consulter le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics :
Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus"

qu'en pensez-vous ?

[ouvea]

le texte n'a pas été modifié sur ce point pour moi. Tu n'indiques aucun chiffre mais la référence au taux utilisé.
les taux changent chaque année, tu ne peux fixer une valeur dans ton contrat
Par contre le changement est important pour le délai global de paiement à 30 jours. tous ces organismes ont un taux d'IM = au taux d'intérêt de la principale facilité .... augmenté de 7 points.
alors que pour les collectivités tu as la coexistance des deux taux.

[domp]

ça me convient mieux...

[Ada029]

Pour rebondir sur le sujet :

En tant qu'établissement public administratif d'état, nos marchés intègrent la disposition suivante :

conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par les services et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux applicable à ces intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur augmenté de sept points.

Or, aujourd'hui notre controleur financier s'interroge sur l'augmentation de 7 points. Il se réfère notamment au tableau récapitulatif du minefe concernant les taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires, tableau qui distingue uniquement le cas où le marché fait référence au taux légal et le cas où il ne le fait pas.
si le marché fait référence au taux légal, l'augmentation est de 2 points et non de sept !

Quelle est la bonne pratique ?

[R.J]

J'avoue ignorer à quel tableau se réfère votre CF ; pour vous rassurer, le mien à découvert que j'avais intégré le taux BCE + 7 il y a environ un mois, bien qu'ayant vu plus d'un marché comportant ce taux.

Quoi qu'il en soit, le décret 2002-232 indique désormais que :

2° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 1° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.


Ce qui me laisse penser que le TIG + 2 n'existe plus pour vous, que je n'ai encore jamais vu de TIG + 7, et que la référence au marché n'a plus cours comme antérieurement, lorsque la référence au marché rendait la solution différente en MAPA ou en formalisé.

Sous légères réserves, mais


Cordialement,

[speedy]

tout ce qui vient d'être dit concerne ceux qui sont soumis au 98-1°
pour les collectivités locales et leurs EP c'est le 98-2° donc si vous précisez intérêts légaux plus deux points çà marche toujours, le décrêt modificatif n'est qu'annoncé ....

[goran]

tout ce qui vient d'être dit concerne ceux qui sont soumis au 98-1°
pour les collectivités locales et leurs EP c'est le 98-2° donc si vous précisez intérêts légaux plus deux points çà marche toujours, le décrêt modificatif n'est qu'annoncé ....

faites moi pas des peurs pareilles j'ai cru que j'avais zappé un truc !

[Ada029]

Désolée...

Au final, notre CF se range sur le tax BCE + 7 points ! Il n'est jamais trop tard

Bon réveillon

[goran]

Au vu du dernier décret sorti les CT si je comprends bien soit ne mettent rien concernant les IM soit indiquent la même chose que l'Etat ?

[Perceval]

Au vu du dernier décret sorti les CT si je comprends bien soit ne mettent rien concernant les IM soit indiquent la même chose que l'Etat ?

.... Euuuuuuuhhhhh keske vous dites !?! ... j'avais compris que rien navet changé !!!

[goran]

.... Euuuuuuuhhhhh keske vous dites !?! ... j'avais compris que rien navet changé !!!

ben si, on s'aligne sur l'Etat (voir autre post sur décret 2008-1550)

[Perceval]

S'cusez moi Madame goran ... mais comment est intitulé ce post ?

[goran]

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2292.0