Modification reglement SPANC

[Valentin péchu]

Bonjour,

en cas de modification du réglement du SPANC, quelles sont les obligations en matière d'information des usagers (notification ou simple affichage) ?

En vous remerciant

Cordialement.

[tragique_fernand]

Bonjour,

en cas de modification du réglement du SPANC, quelles sont les obligations en matière d'information des usagers (notification ou simple affichage) ?

En vous remerciant

Cordialement.

décision réglementaire => publication

[KRAN]

je n'en suis pas si sur pour ma part, en effet si l'on lit l'article L2224-12 du CGCT relatif au réglement de service d'assainissement il est indiqué que "Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.
L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service".

Si l'on applique le parallélisme des formes, il me semble donc que la modification d'un reglement d'assainissement (collectif ou non) doit donc être adressé à chaque abonné.

[tragique_fernand]

Si l'on applique le parallélisme des formes, il me semble donc que la modification d'un reglement d'assainissement (collectif ou non) doit donc être adressé à chaque abonné.

sans parler de formalisme, il me paraît déjà de bonne politesse de transmettre le règlement ou ses modifications aux usagers du service :-)

[KRAN]

sans parler de formalisme, il me paraît déjà de bonne politesse de transmettre le règlement ou ses modifications aux usagers du service :-)

on est d'accord :-))

donc Valentin, vous savez ce qu'il vous reste à faire... à la photocopieuse !! LOL

[Valentin péchu]

mince alors, cela tombe mal, notre photocopieuse est en panne.

merci à tous les deux.

cordialement.

[bertrand]

La loi sur l'eau de 2006 a précisé les modalité de notification des réglements de services :

Article 57
I. − Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Règlements des services et tarification
« Art. L. 2224-12. − Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la
commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement
dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les
prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers
et des propriétaires.
« L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou
électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à
jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.