"sans préjudice"

[faribulle]

J'ai un problème de texte :

Quand dans un texte réglementaire on trouve le terme "sans préjudice", cela veut dire que deux dispositions se combinent entre elles. La seconde disposition  "sans préjudice" n'annule pas la première.

J'espère avoir été claire. :-(

[tragique_fernand]

Oui cela signifie que les dispositions se combinent, elles ne sont pas alternatives.

[faribulle]

Merci ;-)

[tragique_fernand]

Merci ;-)

...service ;-)