DUP achat de parcelle domaine public ?

[Blie]

Soit une DUP pour un grand projet.
comme dans toutes les DUP on trouve dans l'arrêté : machin est autorisé à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expro les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.

aujourd'hui il semblerait qu'on achèterait à l'amiable une parcelle. Sur cette parcelle il ne sera rien construit, mais elle va nous servir pour des crues éventuelles.

Cette parcelle une fois acquise fait-elle obligatoirement partie du domaine public ou bien peut elle faire partie du domaine privé ?
J'ai pensé domaine public, car acquise, même à l'amiable, sur la base d'une DUP. Ce qui signifie qu'il y a un projet d'utilité publique.

J'ai plus de neurones en cette fin d'année, merci pour votre aide.

[tragique_fernand]

Bah je dirais que si la parcelle n'est pas affectée à un service public ou à l'usage du public et ne fait pas l'objet d'un aménagement spécial en vue de cet usage, elle relève du domaine privé de la collectivité :-) le projet d'intérêt général mené par la collectivité n'emporte pas forcément domanialité publique à mon sens.

[Blie]

je suis d'accord sur le fond, mais le fait même qu'on achète ce terrain pour en faire un champ d'expansion des crues intégré dans un projet qui fait l'objet d'une DUP ne donne-t-il pas une présomption de domanialité publique ?

[tragique_fernand]

je suis d'accord sur le fond, mais le fait même qu'on achète ce terrain pour en faire un champ d'expansion des crues intégré dans un projet qui fait l'objet d'une DUP ne donne-t-il pas une présomption de domanialité publique ?

déjà, avant tout aménagement, la parcelle reste dans le domaine privé, ensuite, un terrain d'expansion de crue par définition ne fait l'objet d'aucun aménagement spécial pour recevoir les eaux :-) par contre peut il être considéré comme affecté au service public de lutte contre les inondations ? :-)

[tragique_fernand]

j'ai trouvé cette fiche de la DIREN sur le droit de préemption des espaces naturels sensibles qui rejoint un chouillat ta question :-) il y est dit que l'affectation des parcelles préemptées à l'usage du public en font des éléments du domaine public en l'absence de domanialité fixée par le texte.

http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/loadPage.php?file=eau/guide/fiche4.htm

[Blie]

arg !
je te remercie beaucoup pour ces échanges cher TF.
Je vais aller discuter de tout cela avec ma chef et on verra bien ;-)

[tragique_fernand]

arg !
je te remercie beaucoup pour ces échanges cher TF.
Je vais aller discuter de tout cela avec ma chef et on verra bien ;-)

sinon vous pouvez aménager un chemin de promenade pour le public çà fera rentrer les parcelles dans le domaine public :-)