convention graffiti

[Godot]

Bonjour à tous,

en ces temps de fin d'année, il est nécessaire de s'occuper de dossiers qui pèsent lourd comme par exemple la lutte anti-graffiti !

Tout ça pour dire que je me pose une petite question de forme : au nom de quoi agit le Maire lorsqu'il signe une convention avec des syndics ou des particuliers pour faire intervenir les services municipaux pour en lever des graffitis ?

--> pouvoirs propres ? l'adjoint aux ST peut-il alors signer ?
--> sur autorisation du CM  ? (pas lourd du tout comme procédure...)

Rien de fondamental mais ça me titille... merci de vos avis...

[tragique_fernand]

il agit au titre de ses pouvoirs de police en vue du rétablissement de l'ordre et de la salubrité publics :-)

[Godot]

Effectivement... je suis confuse... on va mettre ça sur le dos des fêtes...
Merci tout de même !

[R.J]

Il y a quoi dans cette convention ?

Car contracter en matière de police .....

[tragique_fernand]

Il y a quoi dans cette convention ?

Car contracter en matière de police .....

ce n'est pas une convention en matière de police, c'est une convention de prestation de service au profit de particuliers justifiée par l'usage des pouvoirs de police (car attentatoire au principe de liberté du commerce et de l'industrie) :-)

[R.J]

ce n'est pas une convention en matière de police, c'est une convention de prestation de service au profit de particuliers justifiée par l'usage des pouvoirs de police (car attentatoire au principe de liberté du commerce et de l'industrie) :-)

Moyennant finance ?

[tragique_fernand]

Moyennant finance ?

en général oui :-) mais souvent c'est une redevance forfaitaire symbolique

[R.J]

Dès lors, on ne rétablit l'ordre public qu'au profit des propriétaires ayant contracté et versant la redevance ?

[Godot]

à 13 ¤ le mètre linéaire,à moins d'être propriétaire du mur de Berlin, on peut dire que c'est modique et je ne me retournerais pas dans la tombe du doyen Vedel pour ça : même si à ce prix là, c'est effectivement un peu attentatoire au principe de liberté du commerce et de l'industrie... mais c'est ça aussi le service public !
...pour ceux qui ont payé la redevance,

en fait, je parlerais plutôt de rémunération pour service rendu...

Je m'enlise...

[R.J]

La police est le domaine d'élection de la puissance publique ; le pouvoir ne peut normalement s'y exercer que par voie unilatérale ; son objet ne peut être que la réalisation d'un ordre public, dont le caractère « matériel et extérieur » est étranger à toute considération financière.

P. Delvolvé, rapport de synthèse du colloque "la patrimonialité des actes administratifs".

Plus du service public que de la police à mon sens ...

[dora]

je sors un peu du sujet mais devant la problématique des tags :

- peut-on répertorier des entreprises et en donner une liste aux administrés?
- peut-on conclure un marché , faire procéder à l'enlèvement des tags par l'entreprise et refacturer aux administrés? (cela leur permet de bénéficier d'un prix peut-être plus intéressant  et avec des solutions moins nocives pour l'environnement?