tacite reconduction entre administrations

[arwenn]

Hello,
une collègue m'a assuré que la tacite reconduction entre personne publiques n'était possible que si limitée dans le temps au nom du principe d'interdiction d'engagement perpétuel
(ex : renouvelable tacitement dans la limite de X années).

je n'ai rien trouvé, mais j'aimerai avoir votre avis ...

[R.J]

Sauf erreur, la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas les engagement à durée indéterminée, mais implique en revanche la possibilité de résiliation unilatérale de la convention.

De quel type de contrat s'agit-il en l'espèce ?


Cordialement,

[arwenn]

il s'agit d'une convention de mise à disposition de service...