création sanction par un maire

[mickey]

mes services rédigent actuellement un réglement de voirie communale qui fera ensuite l'objet d'une approbation au CM et d'un arreté du maire.
ils souhaitent notamment instituer dans ce réglement une sanction pour les dégradations faites aux arbres implantées sur la voie publique ( ex: 150¤). pensez vous que cela soit possible?

[tragique_fernand]

mes services rédigent actuellement un réglement de voirie communale qui fera ensuite l'objet d'une approbation au CM et d'un arreté du maire.
ils souhaitent notamment instituer dans ce réglement une sanction pour les dégradations faites aux arbres implantées sur la voie publique ( ex: 150¤). pensez vous que cela soit possible?

Si c'est une sanction contraventionnelle, voire délictuelle, le Maire ne peut qu'appliquer les peines prévues par les textes, il ne peut en créer d'autres.  Si la sanction pécuniaire représente le coût (éventuellement forfaitaire) de remplacement de l'arbre endommagé, pourquoi pas mais il faut être précis dans le règlement (et surtout remplacer effectivement l'arbre).

[mickey]

je ne comprend pas une sanction contraventionnelle peut etre pécuniaire.

[tragique_fernand]

je ne comprend pas une sanction contraventionnelle peut etre pécuniaire.

elle l'est par définition :-) je parlais d'une somme pécuniaire représentative du coût de remplacement de l'arbre endommagé pour la collectivité.

[mickey]

vous avez de la jurisprudence la-dessus?

[mickey]

ma problématique est sur le domaine public... qd on a une borne cassée, on demande à l'auteur de la casse de rembourser. ca non plus on ne peut pas le faire?

[bellecourgette]

Si mais ce n'est pas un prix forfaitaire. Quand il y a dégradation, il y a 2 types de sanction :
- une sanction pénale : contraventation prévue par le Code pénal sans qu'il soit nécessaire de prendre un arrêté pour l'instituer ;
- une sanction civile : vous vous faites rembourser les frais de dégradations (remplacement de l'arbre). Ce sont des dommages et intérêts : vous faites jouer votre assurance ou vous émettez, comme l'indique Th G un titre de recettes.

Dans l'un et dans l'autre cas, vous ne prenez pas d'arrêté, ni de délib. Et ceci que vous soyez sur le domaine privé ou sur le domaine public.

[Ciceron]

ma problématique est sur le domaine public... qd on a une borne cassée, on demande à l'auteur de la casse de rembourser. ca non plus on ne peut pas le faire?

Que ce soit le DP ou non cela change pas grand chose car votre dégradation relèvera la plus part du temps de scontraventions de grande voirie (qui est un contentieux pénal, avec application des grands principes, devant le JA) et plus rarement un contentieux de petite voirie devant le JJ.
Ainsi le CG3P détaille les modalités de ce type d'infraction en analysant par type de domaine.

Pour le reste, je suis d'accord avec tragique Fernand par application des règles fondamentales du droit pénal (compétence législative pour les crimes, délits et depuis une décision du Cconstitutionnel en 73 aux contraventions, légalité des délits et de speines...)

[mickey]

vous avez le texte qui dit que le maire ne peut créer de sanctions nouvelles autres que celles prévues par les textes

[mickey]

la réponse de bellecourgette s'oppose à la réponse ministérielle qui impose de passer par un juge pour obtenir réparartion semble-t-il?