assermentation des agents des EPCI

[cat51]

Bonjour,

Je me permets de poster ici un sujet que j'ai retrouvé sur l'ancien forum mais qui n'avait pas reçu de réponse. Or, le sujet m'intéresse fortement.

"La loi du 13/08/2004 (article 163) a créé un article L. 5211-9-2 du CGCT qui permet au président d'un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'élimination des déchets ménagers de bénéficier d'un transfert de compétence des maires afin d'établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés.
Le problème, c'est qu'aucun texte ne prévoit quels sont les agents concernés et comment les assermenter.
En plus, s'agissant de la police de la santé publique, l'article L. 1312-1 du CSP est très limitatif, le décret attendu depuis plus de 5 ans et concernant les collectivités territoriales n'étant toujours pas sorti.
Aucune catégorie existante ne semble permettre de faire constater des infractions à cette police spéciale par des agents de maîtrise par exemple.
Or, n'en déplaise au législateur, le règlement de collecte des déchets ménagers est un texte d'application du Règlement sanitaire départemental et donc du Code de la santé publique.
Est-ce que certains d'entre vous ont été confronté à cette difficulté ? "

Merci d'avance.

[faribulle]

vous pouvez assermenter des personnes "gardes particuliers" du personnel devant les tribunaux judiciaires.

Il faut aller voir le code de procédure pénale pour cela.

[Blie]

L'assermentation ne fait pas tout. Pour que les personnes puissent dresser un PV il faut aussi qu'elles soient commissionnées par le président de la structure.
C'est-à-dire que le pouvoir de police qu'il détient entre ses mains, il le met entre les mains de la personne assermentée. Celle-ci a donc le pouvoir de dresser un PV concernant uniquement le pouvoir de police spécifique qu'on lui a donné.

[Hécate]

Question bête mais qui me pose problème actuellement, je pensais que les pouvoirs de police n'étaient pas transposables à un président d'EPCI car ce n'est pas un élu.
Qu'en est-il ?
Est-ce possible finalement ?
Merci.

[faribulle]

voir la Loi LRL de 2004

le pouvoir de police  peut être partagé sur certaines thématiques mais quant on lit la loi c'est imb*table.

Je suis vulgaire mais c'est vraiment super mal rédigé et je pense que peu de collectivités ont tenté leur chance.

[Hécate]

Merci faribulle, je vais potasser ça...

[ally mac beal]

ce qui est surtout ABSURDE, c'est que si le Président de l'EPCI se voit transféré le pouvoir de police (OM Assainissement Gens du voyage ect...) il doit prendre des arrêtés conjoints avec les maires des communes concernées... YOUPI !
Regarde le CGCT, c'est plus direct...