Pré-information et procédure restreinte

[Bunny]

Bonjour bonjour,

Un avis de pré-information doit être publié au moins 52 jours avant l'avis de marché. Mais qu'en est-il cas de procédure restreinte ? Ce délai est-il ramené à 37 jours ?

Merci.

[Odrade]

L'avis de pré-info n'est pas obligatoire sauf pour réduire les délais pour l'appel d'offres ouvert (art 57 II) et l'appel d'offres restreint (art 62 II).
Dans ce dernier cas, il réduit le délai pour la remise des offres (et non pour les candidatures) si les 3 conditions cumulatives sont réunies... On passe ainsi de 37 à 22 jours pour la remise des offres.
Mais pour l'avis de pré-info, on reste sur l'envoi pour publication au moins 52 jours avant (art 62 II b ) et au plus 12 mois.

[Bunny]

Oui c'es bien ce qu'il me semblait.

Merci :-)