Notification

[Hécate]

Bonjour,

Question bête... Une DSP qui n'a pas été notifiée par écrit au candidat retenu est-elle valable ?
Et si oui, combien de temps après sa signature par la PRM ?
Merci.

[tragique_fernand]

pas de notif ... pas de choco ...

[Ororo Munroe]

pas de notif ... pas de choco ...

+ 1

[Hécate]

Merci beaucoup, c'est bien ce que je pensais, mais je voulais avoir confirmation ;-)

[D@vid]

Je rebondis sur cette question.

Pour un problème de bouclage de budget ( des subventions qui se font attendre ...), nous souhaitons repousser la notification d'un marché.


De combien de temps disposons-nous ?

Le marché étant signé par le maire et passé au CL.

[tragique_fernand]

Je rebondis sur cette question.

Pour un problème de bouclage de budget ( des subventions qui se font attendre ...), nous souhaitons repousser la notification d'un marché.


De combien de temps disposons-nous ?

Le marché étant signé par le maire et passé au CL.

A l'issue du délai de validité de l'offre, si le marché n'est pas encore notifié tu devras solliciter une recotation du prix par le titulaire qui restera valable pour la même durée.

[yfetrocho]

Je rebondis sur cette question.

Pour un problème de bouclage de budget ( des subventions qui se font attendre ...), nous souhaitons repousser la notification d'un marché.


De combien de temps disposons-nous ?

Le marché étant signé par le maire et passé au CL.

Vous avez signé un marché sans avoir les crédits?

[tragique_fernand]

Vous avez signé un marché sans avoir les crédits?

les crédits de dépenses doivent être votés a priori, c'est la sincérité des financements qui est en doute apparemment :-)
Sinon si les subventions sont certaines mais décalées dans le temps, rien n'empêche de prendre un petit prêt-relais de quelques mois pour les préfinancer, ce qui vous permettra de lancer les travaux (si ce sont bien des travaux qui sont concernés).

[D@vid]

A l'issue du délai de validité de l'offre, si le marché n'est pas encore notifié tu devras solliciter une recotation du prix par le titulaire qui restera valable pour la même durée.

Il me semble que le délai de validité des offres ne porte que jusqu'à l'attribution du marché ( et non sa notification)

[speedy]

délai de validité des offres :
premier point
la collectivité doit décider de l'attribution avant l'expiration de ce délai sinon elle doit demander à tous d'accepter la prolongation (si un seul refuse la procédure tombe)
deuxième point
tout candidat peut refuser la notification après l'expiration du délai de validité comme il peut accepter. S'il refuse la procédure tombe puisque rien ne dit que l'on peut passer au second. s'il accepte tout va bien.

[tragique_fernand]

Il me semble que le délai de validité des offres ne porte que jusqu'à l'attribution du marché ( et non sa notification)

Il faut effectivement que le marché soit attribué pendant la période de validité de l'offre, mais cela ne concerne que sa validité intrinsèque (absence de nullité du contrat), le candidat-titulaire n'est informé de l'attribution du marché à son profit que par sa notification.

[agglo92]

Bonjour, je remonte le post...

dans le cadre d'une consultation, un candidat vient de refuser de prolonger le délai de validité de son offre.

la procédure tombe-t-elle obligatoirement et pourquoi ?

merci d'avance !!

[Kpiaf]

Bonjour, je remonte le post...
dans le cadre d'une consultation, un candidat vient de refuser de prolonger le délai de validité de son offre.
la procédure tombe-t-elle obligatoirement et pourquoi ?
merci d'avance !!

Oui... Parce que le CE en a jugé ainsi ! ;-)
(il faut que la décision d'attribution ait été prise avant l'expiration du délai de validité des offres ; en revanche, la signature, elle, peut intervenir postérieurement à l'expiration de la date de validité des offres).

[agglo92]

Vous tracassez plus, j'ai ma réponse :

CAA Marseille 25 mai 2007 :

"Considérant que le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé sans porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats et aux règles de procédure que la personne publique s'est elle-même fixées, que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation ; que cet accord ne saurait résulter de façon implicite de la seule absence de retrait de leurs offres par les candidats, mais nécessite que la personne publique ait formulé une demande expresse en ce sens auprès de l'ensemble des soumissionnaires ; qu'en l'espèce, la chambre de commerce et d'industrie ne se réfère dans ses écritures de première instance comme d'appel à aucune décision d'attribution du marché à la société Corse Eurodéchets qui aurait été prise antérieurement à l'expiration du délai de validité des offres ; qu'elle n'invoque pas non plus l'existence d'une éventuelle prorogation de ce délai par une demande qu'elle aurait adressée aux trois entreprises candidates en vue d'obtenir leur accord sur le maintien de leur offre, et que celles-ci auraient acceptée ; que dans ces conditions, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENVIRONNEMENT SERVICES est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'expiration du délai de validité des offres n'affectait pas la régularité de la procédure qui avait conduit à son éviction des lots n° 1 et 3 du marché litigieux et à leur attribution à la société Corse Eurodéchets ; Considérant qu'en passant un marché dans des conditions contraires au principe d'égalité de traitement entre les candidats, la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du sud a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des candidats évincés"