Date d'attribution du marché en MAPA

[lesmpcmapassion]

Bonjour, j'ai une autre question existentielle :

en MAPA il n'y a pas de CAO de jugement des offres, donc d'attribution. Quelle date considérez vous donc comme celle d'attribution : la date du PV d'analyse des offres désignant déjà l'attributaire ou la date de signature du marché par l'élu.

Pourriez vous argumentez vos réponses pour que celles-ci aient plus de poids.

Merci beaucoup...

[Raspoutine]

Vu qu'en MAPA c'est le pA qui est compétent pour attribuer le marché, c'est sa décision d'attribution qui est prise en compte, cette attribution est matérialisée soit par sa signture de l4AE ou par la décision d'attribution qu'il prend avant de signer l'AE, ça dépend de la façon de fonctionner de la collectivité.
Dans tous les cas ce ne peut pas être la date du rapport  d'analyse des offres.

[lesmpcmapassion]

Vu qu'en MAPA c'est le pA qui est compétent pour attribuer le marché, c'est sa décision d'attribution qui est prise en compte, cette attribution est matérialisée soit par sa signture de l4AE ou par la décision d'attribution qu'il prend avant de signer l'AE, ça dépend de la façon de fonctionner de la collectivité.
Dans tous les cas ce ne peut pas être la date du rapport  d'analyse des offres.

Qu'appelez vous décision d'attribution, quelle forme prend elle et quand intervient elle après le RAO?

Merci

[Raspoutine]

Qu'appelez vous décision d'attribution, quelle forme prend elle et quand intervient elle après le RAO?

Merci

Nous prenons une décision du PA d'attribution du marché au du RAO qui est le pendant du PV de classement des offres en CAO, nous considérons que la seule signature de l'AER ne vaut pas décision d'attribution. Cette décision spécifique fait référence à la délégation donnée au PA par l'assemblée en vertu du CGCT, de plus, cette décision est transmise au CL, l'AE n'étant signé qu'aprés son retour du CL.

[lesmpcmapassion]

Nous prenons une décision du PA d'attribution du marché au du RAO qui est le pendant du PV de classement des offres en CAO, nous considérons que la seule signature de l'AER ne vaut pas décision d'attribution. Cette décision spécifique fait référence à la délégation donnée au PA par l'assemblée en vertu du CGCT, de plus, cette décision est transmise au CL, l'AE n'étant signé qu'aprés son retour du CL.

Je ne comprends pas pourquoi vous le transmettez au contrôle de légalité surtout avant la signature du marché et pouvez vous m'indiquer qui signe cette décision d'attribution?
Merci

[Raspoutine]

Au vu du CGCT, toute d'cision doit être transmise au CL.
Le signataire de la décision est le PA quii signe le marché

[lesmpcmapassion]

Au vu du CGCT, toute d'cision doit être transmise au CL.
Le signataire de la décision est le PA quii signe le marché

Pourriez vous m'indiquez quel est cet article que je puisse le lire : je trouve cela très contraignant surtout en MAPA ou le contrôle de légalité n'est pas obligatoire...
Encore merci

[Raspoutine]

Pourriez vous m'indiquez quel est cet article que je puisse le lire : je trouve cela très contraignant surtout en MAPA ou le contrôle de légalité n'est pas obligatoire...
Encore merci

Article 3131.1 du CGCT.

La transmission du marché au CL n'est effectivement pas obligatoire.

[lesmpcmapassion]

A la lecture de l'article L3131-2, je ne vois pas quel point correspond avec l'acte dont on parle.

Je suis désolée de vous poser mille questions mais j'aime bien tout comprendre...

[lesmpcmapassion]

A la lecture de l'article L3131-2, je ne vois pas quel point correspond avec l'acte dont on parle.

Je suis désolée de vous poser mille questions mais j'aime bien tout comprendre...

Après conversation avec mes collègues, je vois ce dont vous parlez. Je vous remercie pour le temps que vous m'avez consacré.

[R.J]

Je maintiens cependant que c'est une lecture extrémiste du CGCT, qui implique de considérer que la compétence appartient initialement à l'Assemblée ...

[Raspoutine]

A la lecture de l'article L3131-2, je ne vois pas quel point correspond avec l'acte dont on parle.

Je suis désolée de vous poser mille questions mais j'aime bien tout comprendre...

il s'agit du 3131-1 et non 3131-2

Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département.

[lesmpcmapassion]

Je vais faire simple : pour les contrats dispensé de transmission au contrôle de légalité, la signature est considérée par la jurisprudence.(il y arrêt de CE sur le sujet) comme comportant implicitement également la décision de contracter. Donc c'est la date de la signature.
D. Fausser

Pourriez vous me donner plus de renseignements sur cet arrêt de la CE afin que je puisse la trouver. Je vous remercie.

Est ce qu'un fonctionnaire peut signer la décision d'attribution?

Ne faisant que des marchés formalisés, je suis très curieuse de connaitre la procédure en MAPA.

Merci beaucoup

[goran]

est ce que quelqu'un un jour nous mettra tous d'accord .... j'atais en train de revoir totalement ma façon de procéder et du coup je re-re-re-doute ...

[lesmpcmapassion]

Merci beaucoup de la précision, vous avez été très très sympa.

Par contre, pourriez vous m'expliquer la fin : " Dans le cas d'un marché passé sans formalité préalable en raison de son montant, par dérogation au 1° de l'article L. 2131-2, la décision constituée par la signature ne saurait être transmise faute de quoi la dérogation prévue au 4° ne pourrait jamais être mise en oeuvre, le contrat se trouvant de fait systématiquement transmis. Lorsque, en revanche, le maire prend un arrêté formalisant sa décision de conclure le contrat, la dérogation précitée n'entre pas en jeu et le droit commun défini au 1° de l'article L. 2131-2 s'applique : la décision doit alors être transmise au représentant de l'Etat dans le département pour qu'elle acquiert un caractère exécutoire."
Je vous remercie, car n'étant pas juriste de formation, j'ai beaucoup de mal à comprendre ces formulations.

Par ailleurs, s'il n'y a pas de décision d'attribution du marché, à partir de quelle date faites-vous courrir les délais de référé précontractuel ? Quand envoyez-vous les lettres de regret aux entreprises?

Merci pour tout, vous m'êtes d'une grande aide