Comment traiter cette procédure

[mighty]

Hello les amis, je vous détaille une demande faite par un technicien. Je souhaiterais avoir votre avis sur ce point.

Une entreprise est venue nous voir pour nous présenter une prestation qu'elle peut faire. En terme de développement durable c'est génial. Nous souhaiterions intégrer deux autres partenaires car ils sont tout autant concernés que nous et en plus nous ne souhaitons pas payer l'intégralité de la somme.

Pouvons nous agir comme groupement de commande ? Sachant que nos partenaires seront EDF et un comité ?

Si nous ne pouvons pas faire un groupement de commande, comment gérer nos relations avec nos deux partenaires afin qu'ils puissent être contraints de payer les sommes dévolues à cette prestation ?

Enfin, nous ne souhaiterions pas forcément faire un marché public dans la mesure où cela ne répond pas forcément à un besoin de notre part. C'est plus projet qui peut nous servir sans être nécessaire ! Pourrait on passer par le principe de la subvention ou du mécénat ? Avez vous des informations sur ce point ?

Merci de m'éclairer de vos lanternes les amis !

[R.J]

Enfin, nous ne souhaiterions pas forcément faire un marché public dans la mesure où cela ne répond pas forcément à un besoin de notre part. C'est plus projet qui peut nous servir sans être nécessaire ! Pourrait on passer par le principe de la subvention ou du mécénat ? Avez vous des informations sur ce point ?

Soit il s'agit d'un besoin et il s'agit d'un marché, soit il ne s'agit pas d'un besoin et cette "prestation" n'a pas à être financé ni même demandée d'une manière ou d'une autre ...

Mais pas de subvention avec contrepartie, sans quoi on retombe dans le marché ....

Quant au mécénat .... c'est en général une notion que l'on envisage plus lorsqu'une personne privée soutient une activité d'intérêt général. Lorsque le mécène est public, ça ressemble à de la subvention ... Même raisonnement que ci-dessus donc.

[Michel]

Toujours étrange ces démarchages qui vous génère de pseudo besoins !
Soyons précis : "Qu'en avez-vous à foutre ?"
Rien = Passez à autre chose . . .
Quelques choses = Vous avez donc un besoin ; et c'est à vous de le décrire, préalablement à une consultation.

[mighty]

Donc OK j'allais justement dans cette voie là. Si cela répond à un besoin, marchés publics.
Bon au niveau du groupement de commande, peut on faire un groupement de commande entre nous et EDF

[mighty]

OK mais au niveau des groupements de commande, le fait de se grouper avec EDF, cela pose t il pbr ?

[fanchic]

Il apparaît possible de faire un groupement entre Personne publique et personne morale de droit privé (art 8 I 4° CMP)

[mighty]

Il n'est pas question que le partenaire exécute des prestations. Donc ce serait possible.

Ensuite, si l'entreprise qui est venue nous démarcher ne répond pas à notre besoin mais que l'on souhaiterait financier l'opération. Comment ça se déroule concrètement ? Quelle procédure peut on mettre en place ?

[R.J]

Vous appliquez la jurisprudence européenne : lancez une mise en concurrence classique et faites une démarche sincère de recherche de partenaire, et en cas de carence de réponse de partenaire (infructuoisté), faites alors une recherche sincère de partenaire potentiels au niveau européen par voie de marché négocié qui est dispensé de publication d'avis (car le droit européen dispense uniquement d'avis, mais non d'une mise en concurrence  contrairement au CMP à l'art. 35-II-3°)

Dominique Fausser

Je n'ai pas exactement la même interprétation ... La Cour assimile l'absence de publicité à l'absence de mise en concurrence dans plusieurs arrêts. A vrai dire, il semble bien que cette distinction soit purement nationale (cf. cette intervention, mais je n'u reprends pas l'ensemble de la jurisprudence étudiée à l'occasion).

Cela dit, dans le cas de Mighty, la situation n'est pas explicite ... Pour déterminer de la pertinence du groupement ou du partenariat institutionnalisé, il conviendrait de bénéficier de plus de renseignements, car le bénéfice pour chacun des intervenants ne me semble pas très clair.