Réhabilitation d'une maison située sur un ER

[elydaric]

Un CU négatif a été délivré par la DDE concernant la réhabilitation d'une habitation au motif que celle ci était sur un emplacement réservé.

Nous venons d'être informé d'un recours devant le TA des pétitionnaires. En faisant des recherches, j'ai pu cosntater qu'un ER était inconstructible mais que cependant un permis précaire pouvait être accordé. Quant est il des travaux de réhabilitation qui aurait été soumis à simple DP ?
Est-ce impossible de toucher à l'aspect extérieur d'un immeuble situé sur un emplacement réservé ?

Merci d'avance pour votre aide

[Grey]

Bonjour,

J'ai eu la même interrogation et voici la réponse que j'y ai apporté :

Concernant les demandes de permis de construire ou de déclaration préalable sur un terrain faisant l'objet d'un emplacement réservé, elles feront l'objet d'un refus si elles ont pour effet de contrarier son affectation future. En effet, les emplacements réservés sont des servitudes non aedificandi instituées par le conseil municipal pour la réalisation d'un équipement public (L 123-2 CU).
Ainsi dans le cas d'un emplacement réservé pour un parking, il apparaît que seules les demandes visant à la démolition du bâtiment ou à son entretien (sans modification extérieure ou modification de surface) pourront être acceptées. La possibilité d'entretien est dû au fait de concilier la servitude avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation en matière de péril : CAA Paris, 5 novembre 1996, commune de Puteaux.

[elydaric]

il apparaît que seules les demandes visant à la démolition du bâtiment ou à son entretien (sans modification extérieure ou modification de surface) pourront être acceptées.

Qu'est ce que tu entends par entretien ? uniquement des travaux intérieurs ? tondre la pelouse ?

Je trouve ça quand même dommage qu'un simple ravalement par exemple soit interdit..mais soit ! c'est la loi des ER !

[Grey]

Pour moi le ravalement peut être autorisé si cela participe à la sécurité du bâtiment : colmater des fissures, réparer des éléments d'enduit pouvant chuter.

Le régime est certes rude pour le propriétaire, mais il dispose en échange du droit de délaissement. Il a même tout intérêt à le mettre en ½uvre tant que le bâtiment a encore de la valeur.