MODIF SEUILS ET TRANSMISSION CL

[hugohugo]

Bonjour,

Savez-vous si le seuil de transmission des marchés, actuellement 206 000 ¤ HT, au CL va rester le même, notamment au vu de la modif des seuils à compter de janvier 2010?

[pinouille]

le décret de modif des seuils est sorti?

[RV]

Pas encore. La commission européenne n'a pas encore pondu son règlement aux dernières nouvelles.

[Kpiaf]

Bonjour,
Savez-vous si le seuil de transmission des marchés, actuellement 206 000 ¤ HT, au CL va rester le même, notamment au vu de la modif des seuils à compter de janvier 2010?

Ben... En principe, le seuil de transmission devrait être adapté au nouveau seuil de procédure (donc il devrait passer de 206 000 ¤ HT à 193 000 ¤ HT) ; sauf à ce que le décret ne substitue la notion de seuil de procédure à celle de seuil financier... Ce qui, partant, pourrait avoir pour effet de rendre obligatoire la transmission au CL des MAPA de travaux d'un montant supérieur à 193 000 ¤ HT. Mais je n'y crois guère !
Sachant, par ailleurs, que lors de la précédente modification des seuils (en janvier 2008), il a fallu attendre la fin du mois de février pour que le décret fixant le seuil au-delà duquel les marchés doivent être transmis s'adapte à la modification des seuils...
Bref, patience ! ;-)

[belette]

Pas encore. La commission européenne n'a pas encore pondu son règlement aux dernières nouvelles.

Ca y est les nouveaux seuils sont parus :par la Commission (Règlement CE N°1177/2009) - 30 novembre 2009

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:314:0064:0065:FR:PDF

Comme attendu, les seuils du Code des marchés publics et de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005  seront :
- marchés de travaux : 4 845 000 ¤ H.T. ;
- marchés de fournitures et de services : 193 000 ¤ H.T. ;
- marchés de fournitures et de services de l'État, de la Caisse des dépôts et consignation et des établissements publics de recherche : 125 000 ¤ H.T. ;
- marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux : 387 000 ¤ H.T.

[lepouch]

Savez-vous si le seuil de transmission des marchés, actuellement 206 000 ¤ HT, au CL va rester le même, notamment au vu de la modif des seuils à compter de janvier 2010?

Je n'ai pas remarqué de décret modifiant ce seuil pour la transmission, et vous ?

[speedy]

décret 2009-1702
Art. 5. − Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1o Au II de l'article D. 1414-1, les mots : « 206 000 ¤ HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 ¤ HT ».
2o A l'article D. 1414-5, les mots : « 5 150 000 ¤ HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 ¤ HT » et
les mots : « 206 000 ¤ HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 ¤ HT ».
Art. 6. − Après l'article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article
D. 2131-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2131-5-1. − Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à
193 000 euros hors taxes. »

[lepouch]

Merci beaucoup !

[goran]

euh ... les MAPAS travaux supérieurs à 193 000 sont donc bien transmissibles au CL ?

[speedy]

oui

[goran]

ah ben j'ai encore cru que j'avais compris de travers !

[Kpiaf]

ah ben j'ai encore cru que j'avais compris de travers !

Ben voilà, pour une fois que le MINEFE nous fait l'économie d'un texte, plus personne ne comprend ! :-))))
Le décret modifiant les seuils, une fois n'est pas coutume, a réglé la question du seuil des marchés devant être transmis au CL...
Faut croire qu'ils se mettent au développement durable ! ;-))

[goran]

Voui ben contrat de partenariat, marché, contrat tout court .... si tu regardes pas le titre, t'es foutue épissétou !