retroactivité d'une loi?

[Kpiaf]

Mais oui, tu as raison !
J'avais mal lu les dispositions de l'article L 213-3 !
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires".
Donc, dans ton cas, si le CG a fait des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension sur un bien immeuble appartenant à la commune, il y a un transfert de propriété sur simple demande.

[mim]

Mais oui, tu as raison !
J'avais mal lu les dispositions de l'article L 213-3 !
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires".
Donc, dans ton cas, si le CG a fait des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension sur un bien immeuble appartenant à la commune, il y a un transfert de propriété sur simple demande.

oui, mais ces travaux sont intervenus bien avant l'entrée en vigueur de la loi qui a ainsi modifié le code de l'éducation, d'où mes questions sur la rétroactivité...

[R.J]

Pas réellement de rétroactivité (puisque le transfert de propriété ne sera pas rétroactif), mais le texte semble bien viser également les travaux antérieurs à la loi.

Voir la discussion de l'amendement 575 rectifié bis qui a inséré cette disposition.

[mim]

Pas réellement de rétroactivité (puisque le transfert de propriété ne sera pas rétroactif), mais le texte semble bien viser également les travaux antérieurs à la loi.

Voir la discussion de l'amendement 575 rectifié bis qui a inséré cette disposition.

merci RJ. Ca va être noël avant l'heure pour le département...

[Kpiaf]

merci RJ. Ca va être noël avant l'heure pour le département...

Ah ben d'accord...
Et kran et moi, on pue ? ;-))))

[mim]

Ah ben d'accord...
Et kran et moi, on pue ? ;-))))

heu... bien sûr que non, mais RJ... son efficacité, sa précision... dur de s'aligner! ;-)))
est ce que vous pensez que je peux conclure d etout cela qu'une loi interprétative peut intervenir plus de 20 ans après la loi qu'elle interprète (sachant que son entrée en vigueur lui est postérieure)??