retroactivité d'une loi?

[mim]

Bonjour,

J'ai besoin d'un petit rappel, il me semble qu'une loi ne peut pas être rétroactive, sauf si elle le prévoit?
Ainsi quand une loi prévoit que si une structure réalise des travaux sur un bâtiment celui ci lui revient de droit, ce n'est valable que si les travaux en question ont été faits après l'entrée en vigueur de la loi?

merci d'avance pour vos réponses

[KRAN]

L'article 2 du code civil mentionne "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif"

Il existe cependant trois situations où la loi aura un effet rétroactif :

1°) la loi de validation c'est-à-dire que la loi va régulariser des actes qui auraient dû être annulés sous la loi antérieure. Elle valide une situation qui en principe était inégale. Elle est nécessairement rétroactive.

2°) la loi interprétative : le législateur vient préciser dans quel sens on va interpréter la loi. Le juge se reconnaît le pouvoir d'écarter la rétroactivité d'une loi interprétative quand elle ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général.

3°) la loi de procédure : c'est celle qui concerne la manière dont un procès doit se dérouler.

Dans ton cas d'espèce il est possible, selon moi, que tu trouve dans un des deux premiers cas.

[mim]

L'article 2 du code civil mentionne "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif"

Il existe cependant trois situations où la loi aura un effet rétroactif :

1°) la loi de validation c'est-à-dire que la loi va régulariser des actes qui auraient dû être annulés sous la loi antérieure. Elle valide une situation qui en principe était inégale. Elle est nécessairement rétroactive.

2°) la loi interprétative : le législateur vient préciser dans quel sens on va interpréter la loi. Le juge se reconnaît le pouvoir d'écarter la rétroactivité d'une loi interprétative quand elle ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général.

3°) la loi de procédure : c'est celle qui concerne la manière dont un procès doit se dérouler.

Dans ton cas d'espèce il est possible, selon moi, que tu trouve dans un des deux premiers cas.



A quoi je peux voir ça?
pour info ma question concerne la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés locales

[KRAN]

as-tu l'article ?

[mim]

as-tu l'article ?

c'est le n°79

[KRAN]

Cet article renvoit au code de l'éducation et plus précisément aux transferts des collèges au département et des lycées à la région :

Article L.213-3 :
"Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.

Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.

Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires".

Article L.214-7 :
"La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.

Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.

Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires".

j'ai trouvé ce document qui interprète ces articles :
http://web.ac-lille.fr/hygienesecurite/sitehs/principal/textesofficiels/codes/documents/codeeducation/codeeducationl2145a11.pdf

Il ressort de ces textes que la région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement
d'aucun droit, taxe ou honoraires.

Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des
travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.

Il convient donc que les parties se mettent d'accord sur ce transfert, la question de la retroactivité ou non du texte ne semble pas opérant.

[Kpiaf]

L'article 2 du code civil mentionne "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif"
Il existe cependant trois situations où la loi aura un effet rétroactif :
1°) la loi de validation c'est-à-dire que la loi va régulariser des actes qui auraient dû être annulés sous la loi antérieure. Elle valide une situation qui en principe était inégale. Elle est nécessairement rétroactive.
2°) la loi interprétative : le législateur vient préciser dans quel sens on va interpréter la loi. Le juge se reconnaît le pouvoir d'écarter la rétroactivité d'une loi interprétative quand elle ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général.
3°) la loi de procédure : c'est celle qui concerne la manière dont un procès doit se dérouler.
Dans ton cas d'espèce il est possible, selon moi, que tu trouve dans un des deux premiers cas.

Tu as oublié l'exception de la loi pénale plus douce...........
(Je sais, je sais... De quoi me mêlais-je ? Ben de rien en fait, je m'occupe, c'est tout ! ;-)

[R.J]

A mon sens, il est surtout passé sous silence que la non-rétroactivité ne concerne que la Loi pénale en tant que principe général (et constitutionnel d'ailleurs), et non toute autre loi.

La loi d'interprétation est nécessairement rétroactive, ce qui implique qu'elle est présumée comme valablement rétroactive en l'absence de disposition expresse en ce sens, mais ça ne me semble pas être une dérogation au principe de non-rétroactivité, mais plus une application du principe de possible rétroactivité ....

[mim]

hum... et du coup, vous pensez que je dois interpréter ça comment?

[Kpiaf]

A mon sens, il est surtout passé sous silence que la non-rétroactivité ne concerne que la Loi pénale en tant que principe général (et constitutionnel d'ailleurs), et non toute autre loi.
La loi d'interprétation est nécessairement rétroactive, ce qui implique qu'elle est présumée comme valablement rétroactive en l'absence de disposition expresse en ce sens, mais ça ne me semble pas être une dérogation au principe de non-rétroactivité, mais plus une application du principe de possible rétroactivité ....

Les lois de validation ne sont pas à exclure quant aux effets qui y sont associés ! ;-)

hum... et du coup, vous pensez que je dois interpréter ça comment?

Ben... Que c'est la volonté commune des parties qui prévaut en cette matière.
La règle énoncée ne vaut (me semble-t-il) que si et seulement si les parties ont réglé la question (sauf transfert de droit pour la Région conformément à sa demande) ; peu importe, à cet égard, que les travaux soient antérieurs ou postérieurs à cette loi. Du moins, c'est ainsi que j'interprète les infos trouvées par Kran ! ;-)

[KRAN]

Ben... Que c'est la volonté commune des parties qui prévaut en cette matière.

c'est ce que je disais dans ma dernière phrase ;-)

[Kpiaf]

c'est ce que je disais dans ma dernière phrase ;-)

Désolée, Kran, je croyais que c'était la reproduction d'un commentaire.
Enfin, ce qui compte, c'est que nous interprétions les choses de la même façon, voilà qui devrait rassurer mim ! ;-)

[mim]

en l'espèce, les parties ne sont pas d'accord... le département veut récupérer le bâtiment sans frais, et bien sûr la ville ne souhaite pas le lui laisser...

[mim]

en l'espèce, les parties ne sont pas d'accord... le département veut récupérer le bâtiment sans frais, et bien sûr la ville ne souhaite pas le lui laisser...

je précise un peu plus on cas : les travaux sur les bâtiments ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi, d'où ma question sur la rétroactivité.
Je ne pense pas que ce soit une loi de validation : il n'y aucun acte à valider, ni une loi interprétative (enfin il ne me semble pas...)
qu'en pensez vous?

[mim]

dans l'absolu, je ne pense pas non plus, mais ce n'est pas pour moi une question de retroactivité de la loi, en effet, si les parties ne sont pas d'accords le code de l'éducation ne prévoit pas de solution (cf. articles ci-dessus) donc pas de transfert.

le code prévoir un transfert de droit en cas de travaux faits par le CG (qui donc se ferait sans accord).
A titre subsidiaire, une loi interprétative peut elle intervenir plus de 20 ans après la loi qu'elle interprète?